Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.

Article R717-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

Article R6123-94-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 11

Code de la santé publique

L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du cancer avec mention C satisfait aux obligations opposables aux titulaires d'autorisation de médecine accueillant des enfants et adolescents mentionnés aux articles R. 6123

Article R93-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l'article R. 93 sont liquidés selon les conditions prévues respectivement à l'article R. 117 et à l'article R. 122. Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.

Article R632-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 51

Code de l'éducation

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander à bénéficier d'un accompagnement prévu à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientation éventuelle

Article D4111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

Code de la santé publique

gestion ou son représentant, président ; 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; 3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; 4° Deux représentants du Conseil

Article L3212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

(ADELI), date de naissance, adresse d'exercice ; - vie professionnelle : première année d'exercice, date d'inscription au conseil de l'ordre départemental des médecins, situation professionnelle, situation professionnelle antérieure, activité hospitalière

Article 1

—

date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d'obésité tel que défini par les recommandations de la Haute Autorité de santé, peuvent être inclus dans les expérimentations faisant l'objet du présent décret, sur prescription du médecin

Article 4

—

Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ; 4. Les conditions d'organisation et de fonctionnement du secteur médical ; 5. Les perspectives de développement du secteur médical ; 6.

Article 26

—

Il comprend : - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ; - un ou des praticiens, qualifiés en chirurgie, dont la moitié exerce dans un établissement sanitaire autre que celui gestionnaire

Article 94

—

Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité dont il relève une demande accompagnée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible

Article 51

—

Engagement de l’assurance maladie dans l’OPTAM-CO Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Article 7

—

fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins

Article R4626-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 08

Code du travail

Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire.

Article L1225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.

Article D752-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

Pour l'application de ces dispositions : 1° La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 751-132 s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 ; 2° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du

Article R242-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine

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