A, maître d'œuvre, pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux était engagée envers le maître d'ouvrage, a évalué le préjudice subi par la commune de Pérols à la somme de 183

Ce manquement à son devoir de conseil a concouru à la réalisation du dommage.

ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 453 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque

PAS DE SES ATTRIBUTIONS DE CHEF DE SERVICE SALARIE DE LA SNC CE QUI AVAIT AMENE CELLE-CI A LUI MAINTENIR LES AVANTAGES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT, COMME LE SOULIGNE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE, MANQUE

S'AJOUTAIT LA SOMME DE 42.000 FRANCS A TITRE D'ACCESSOIRE ET LES INTERETS ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE

X... divers manquements à son devoir de conseil et à son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte de prêt qu'il avait rédigé ; qu'elle l'a en conséquence condamné au paiement des sommes réclamées

la restitution du prix de vente et des préjudices résultant de la résolution, et de condamnation in solidum, de la CGI-FFB au titre de la garantie de remboursement, ainsi que de la SCP au titre du manquement

Sur ce Considérant qu'Ariel X... reproche à l'expert d'avoir manqué à l'impartialité en faisant pression sur lui afin qu'il accepte une solution transactionnelle.

dont le fonctionnement s'est avéré défectueux, a assigné en paiement d'une certaine somme, la société Jarnac distribution automobile (la société), sur le fondement de la garantie du vendeur et d'un manquement

Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de la SCI, qui recherchait la responsabilité civile de l'assureur, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier n'avait pas manqué

DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT IL RESULTA QU'AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET, AUCUN RISQUE INCONNU DE LA CLIENTE N'ETAIT PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS MANQUE

contre son assureur, le groupe Sprinks, ayant été déclarée acquise, elle a assigné en responsabilité la société de courtage S.G.A.P. lui reprochant de n'avoir fait aucun acte interruptif et d'avoir manqué

ultérieure de la cession à ces derniers n'avait pu régulariser la situation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, elle a pu retenir que le notaire avait commis une négligence et manqué

Y..., lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en 1972, en n'attirant pas l'attention des parties sur les conséquences fiscales de la cession des parts et en ne leur conseillant pas l'adoption

A... pour avoir abusivement subordonné son accord à la révision du loyer, et à la société Agies Conseil, pour avoir manqué à son devoir de conseil; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1995) écartant

X, ne révèle pas par elle-même un manquement au principe d'impartialité ; Sur le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de la magistrature aurait dû surseoir à statuer : Considérant que la circonstance

Il soutient que : - les sommes faisant l'objet des impositions supplémentaires ont été imposées deux fois ; - le service a manqué à son devoir de loyauté.

paiement de la somme de 624.200 euros hors taxes à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE saisi d'une action en responsabilité contre un courtier par laquelle le client reproche à celui-ci un manquement

instance et d'appel ; 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que manque