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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le sous-secteur ZP4a, la publicité numérique est autorisée sur les dispositifs supportés par le mobilier urbain, en respectant une surface utile maximale de 2m2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10506

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle fait valoir qu'elle était tenue de se fournir auprès de la société SARA en raison de l'obligation d'approvisionnement exclusif que lui avait édictée la société EDF tandis que celle-ci qui n'était

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2107117_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A, édité le 18 octobre 2021, que le point retiré sur son permis de conduire consécutivement à l'infraction constatée le 4 novembre 2019 lui a été restitué le 11 août 2020, soit avant l'introduction

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211498_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C, édité le 26 décembre 2022, que les infractions contestées ont donné lieu soit au paiement de l'amende forfaitaire soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200235

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

premier moyen : Attendu que l'ASVAPA fait grief à l'arrêt de juger que l'accident survenu à Mme X... avait pour cause sa faute inexcusable et de fixer la majoration de la rente servie à Mme X... à son maximum

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002461_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 et la décision ministérielle n° 38846 du 13 juin 1968 en déterminant l'indemnité différentielle qui lui était due dans la mesure où, dans le calcul du salaire maximum

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e9cdc6046d4789f5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est ainsi relevé que la transposition réalisée par le droit français n'a pas concerné, ni n'a prévu une telle durée maximale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af8

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409758_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ce qui induit l'application de la jurisprudence Seckler, le projet étant étranger à la règle de hauteur méconnue car le lexique exclut du calcul de la hauteur maximale autorisées les antennes relais et

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9049a603a6929113170

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e9bbf04ef7857ba9ec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PREFETE DU RHONE à l’encontre de X se disant [I] [O] ; Vu l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303685_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

abrogation de son brevet de pension, en raison d’une erreur de calcul de sa pension ouvrière en l’absence de prise en compte d’une prime de rendement d’ouvrier de l’Etat calculée au taux règlementaire maximum

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ffd

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

maladie de justifier de la notification à la salariée de la clôture de l'enquête légale, dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la société Eternit, fixé la rente au taux maximum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10431

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... sollicite la somme de 20 000 € en soutenant que son employeur n'aurait pas respecté les prescriptions édictées par le médecin du travail, et porté ainsi, atteinte à son obligation de sécurité ; qu'il

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69861a1bcdc6046d473808ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 8 avril 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au taux de 0 % et constatant son insolvabilité partielle, l’effacement partiel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e038

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la signification du jugement, . dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum

Source officielle

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