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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Dans le sous-secteur ZP4a, la publicité numérique est autorisée sur les dispositifs supportés par le mobilier urbain, en respectant une surface utile maximale de 2m2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10506
18 décembre 2019
Elle fait valoir qu'elle était tenue de se fournir auprès de la société SARA en raison de l'obligation d'approvisionnement exclusif que lui avait édictée la société EDF tandis que celle-ci qui n'était
9ème chambre, JU
DTA_2107117_20230704
4 juillet 2023
A, édité le 18 octobre 2021, que le point retiré sur son permis de conduire consécutivement à l'infraction constatée le 4 novembre 2019 lui a été restitué le 11 août 2020, soit avant l'introduction
4ème chambre, JU
DTA_2211498_20230711
11 juillet 2023
C, édité le 26 décembre 2022, que les infractions contestées ont donné lieu soit au paiement de l'amende forfaitaire soit à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200235
3 février 2011
premier moyen : Attendu que l'ASVAPA fait grief à l'arrêt de juger que l'accident survenu à Mme X... avait pour cause sa faute inexcusable et de fixer la majoration de la rente servie à Mme X... à son maximum
4ème chambre
DTA_2002461_20221212
12 décembre 2022
du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 et la décision ministérielle n° 38846 du 13 juin 1968 en déterminant l'indemnité différentielle qui lui était due dans la mesure où, dans le calcul du salaire maximum
RETENTIONS
69e1d3e9cdc6046d4789f5f4
16 avril 2026
Il est ainsi relevé que la transposition réalisée par le droit français n'a pas concerné, ni n'a prévu une telle durée maximale.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb333d
3 juillet 2020
Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
5fcaa77120ab969e4b770af8
5fcaa77920ab969e4b770b33
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409758_20241126
26 novembre 2024
ce qui induit l'application de la jurisprudence Seckler, le projet étant étranger à la règle de hauteur méconnue car le lexique exclut du calcul de la hauteur maximale autorisées les antennes relais et
Juge des libertés
6696b9049a603a6929113170
16 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
J.L.D.
67f567e9bbf04ef7857ba9ec
1 avril 2025
PREFETE DU RHONE à l’encontre de X se disant [I] [O] ; Vu l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
abrogation de son brevet de pension, en raison d’une erreur de calcul de sa pension ouvrière en l’absence de prise en compte d’une prime de rendement d’ouvrier de l’Etat calculée au taux règlementaire maximum
4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum
soc
6079b1ab9ba5988459c52ffd
28 février 2002
maladie de justifier de la notification à la salariée de la clôture de l'enquête légale, dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la société Eternit, fixé la rente au taux maximum
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10431
5 avril 2018
X... sollicite la somme de 20 000 € en soutenant que son employeur n'aurait pas respecté les prescriptions édictées par le médecin du travail, et porté ainsi, atteinte à son obligation de sécurité ; qu'il
JCP - SURDT ET RP
69861a1bcdc6046d473808ce
8 janvier 2026
Le 8 avril 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au taux de 0 % et constatant son insolvabilité partielle, l’effacement partiel
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e038
13 mai 2022
sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la signification du jugement, . dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum
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