de travail contractuelle égale à la durée légale maximale de 169 heures par mois, mais seulement une durée de travail variant entre 136 heures et 169 heures ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur

Or elle avait perçu à tort une somme de 7 134,38 € après le mois de février 2005, époque à laquelle elle était devenue cadre. Il demandait en conséquence restitution de cette somme.

Le CRRMP de la région d'Occitanie a rendu son avis le 5 juin 2023, retenant que «'le non-respect de la durée d'exposition minimale demandée par le tableau 98 était de nature à remettre en cause le lien

[S] a été engagé en qualité de personnel polyvalent en restauration, à compter du 1er novembre 2017, par la société Le Châtaignier (la société) selon contrat unique d'insertion à durée indéterminée.

Le lendemain, la banque a mis en demeure les cautions de régler les sommes dues.

[G] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société Marché de gros de l'agglomération caennaise (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2016. 2.

paiement partiel de l'impôt sur le revenu en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus afférente à cette année minorée avec la circonstance que les dissimulations opérées excèdent le dixième de la somme

[Z] est nulle et de nul effet, de fixer à une certaine somme l'indemnité due au titre de la non-rémunération de la période de mise à pied du 1er septembre 2006 d'une journée et les congés payés afférents

Si par extraordinaire, elle devait être tenue à garantie, elle se prévaut d'une exclusion de garantie des dommages de nature décennale.

que les trois conseils successivement choisis, s'étaient trouvés dans l'incapacité d'assurer sa défense en première instance ; "aux motifs que le demandeur, assisté d'un conseil pendant toute la durée

Le 6 août 2021, la société et la commune ont conclu un accord fixant à 1 550 000 euros les dommages et intérêts dus par la commune à la société.

[Z] à verser à la somme de 2 500 euros pour ses demandes dilatoires et sa mauvaise foi contractuelle ; - condamner M.

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

dues au trésor public, a condamné M.

Contrairement aux allégations de l'appelante, le récapitulatif des sommes dues au titre des factures impayées (pièce 2) mentionne le montant des intérêts dus, à savoir la somme totale de 15 219,26 euros

A titre indicatif, on peut estimer cette prestation à la somme comprise entre 3000,00 et 3 500,00 euros TTC à confirmer par un devis d’entreprise.

[Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 11 035,77 euros en remboursement des frais notariés et la somme de 775 euros en remboursement des frais du procès-verbal de constat

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

dues à la victime, et, sur l'action civile, à payer, au principal, au comité d'établissement de la société Glaxosmithkline, les sommes de 400 000,00 euros à titre de dommages- intérêts comportant le préjudice

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1996), de l'avoir condamnée à payer à l'AGMP une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée