utile, de se rendre sur les lieux [Adresse 6] [Adresse 7] pour : * Déterminer la nature, les causes et l'origine des désordres, * De fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre

La société TMR International Consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-10.629 contre le jugement rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire

J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simpliée, défendeurs à la cassation.

ministre de l'Agriculture, domicilié à la direction du Fonds forestier national, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[N], et que ces mesures constituent des opérations de police judiciaire dont M.

1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative

en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, a rejeté ses demandes de mainlevée de son contrôle judiciaire

, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Nanterre, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 octobre 2016, publié le 15 novembre suivant, la société Frédéric Blanc MJO étant désignée liquidateur. 2.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) à la société Les Arts du feu (la société) ; que par un acte du 14 janvier 2012, Mme U... s'est encore rendue caution des engagements de quelque nature

J..., domicilié [...] , 3°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Xamaline, défendeurs à la cassation

fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature

pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ; / 4) "décision de retour" : une décision ou un acte de nature

dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : « Aux fins de la présente directive, on entend par : (…) 4) « décision de retour » : une décision ou un acte de nature

cette hécatombe routière, alors surtout que les faits ont été commis par un individu déjà averti par la justice sur son comportement socialement dangereux ; qu'en l'état, aucune mesure de contrôle judiciaire

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin, s'agissant de la participation à titre principal à deux meurtres particulièrement atroces, de nature

Une information a été ouverte sur ces faits au tribunal judiciaire de Paris, et le 13 septembre 2018, M. [N] et la société [1] SA se sont constitués parties civiles. 4. M.