, Vu l'absence de congé avec offre de renouvellement proposant un nouveau prix de loyer dans le respect de l'article 6 de la délibération du 14 février 1975, vu l'article 3 de l'arrêté 1462 cm du 31 décembre

selon les prescriptions de la loi; qu'en énonçant, dès lors, que le recours aux dispositions de l'article 18 ne constituait qu'une simple faculté laissée à la discrétion des copropriétaires et non une

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 1993), que Mme X..., après avoir proposé à M

Y... de n'avoir pas réglé des loyers arriérés antérieurs au mois d'août 1991, sans d'ailleurs préciser lesquels, elle a alors méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de

LO... I..., domicilié [...] , tous cinq ayants droit de YU... I..., décédé, 27°/ M. QU... EK..., domicilié [...] , 28°/ M. CN... O..., domicilié [...] , 29°/ M. MW...

pour cinq lots comme élément mensonger caractérisant un dol, sans se contredire une nouvelle fois en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que les premiers juges avaient

3958), que la société Automobiles Réunion a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994), que la

ne justifie pas avoir respecté les conditions fixées par la loi du 1er août 1948 pour procéder à l'augmentation des loyers, - dire et juger que cette augmentation du prix du loyer s'est faite de manière

lors commencé à courir à compter de cette date.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1995), que la société civile immobilière du 32 bis

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-12.629 formé par la société les Nouvelles résidences de France, société

. ; qu'en raison de nuisances sonores provenant de la blanchisserie, ceux-ci ont cessé de payer leurs loyers ; qu'après avoir délivré à la société Kim Press un commandement visant la clause résolutoire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Travail et Propriété, aux droits de laquelle se trouve la société Le Nouveau

société Tuffier mais non encore réglés...) seront colloqués au passif de la société Tuffier pour leur montant intégral ; que le tribunal, par jugement du 26 juin 1997, a, au visa de l'article 68 de la loi

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

de l'assemblée générale du 27 juin 2012 ayant été à nouveau votées lors de l'assemblée générale du 19 mars 2013, la demande en annulation de la première assemblée générale est sans objet ; Qu'en statuant

la société Comptoir commercial Caraïbes a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chevigny de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.