constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions

constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions

[I] [L] en lui indiquant n'avoir ni reçu une demande de maintien des garanties dans le délai de 10 jours à compter de la rupture du contrat de travail ni le paiement des cotisations à l'époque de cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR FERLY, DOCTEUR EN MEDECINE, A LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE POUR AVOIR PAIEMENT

payées par la société LCI ne sont pas les cotisations exigibles au titre du personnel qu'elle a employé au cours de la période litigieuse ; Attendu cependant, d'une part, que le fait que les opérations

recours courant 1978 et 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie par la société Lis Vtt Ztt Cei, s'est vu réclamer par l'URSSAF, sur le fondement de l'article L 124-8 du Code du travail, le paiement

d'inventeur et la prise de brevets d'invention, l'URSSAF l'a affilié au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé, en cette qualité, au titre de la première année d'exercice de l'activité, le paiement

leur revenant personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par eux" ; que l'URSSAF a refusé de rembourser à cet employeur le montant des cotisations

par l'employeur des cotisations sociales ; que la circonstance que le jugement du conseil de prud'hommes, portant condamnation de l'employeur au paiement de telles indemnités, n'ait pas précisé que les

Y... pour obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse et de majorations de retard afférentes aux années 1990 et 1991, la cour d'appel retient qu'en procédant à la signification de contraintes

27 janvier 1983 ; que, si elle avait adressé, le 26 décembre 1982, une lettre au directeur des services fiscaux, la demande contenue dans cette lettre tendait exclusivement à obtenir le sursis au paiement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF ayant opéré ce contrôle a, le 20 janvier 1986, relevé le plafond des cotisations dues par l'Opéra

TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS

381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CALVADOS DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS

TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE POLICE (DITE CREPA) A FAIT ASSIGNER SEGUY, ALORS AVOUE A AUCH, AUX FINS D'OBTENIR LA PRODUCTION DE L'ETAT DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960 ET LE PAIEMENT

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 28 mai 1997, qui, pour rétention indue par l'employeur de cotisation salariale de sécurité sociale précomptée et non-paiement

Attendu que, la société Odo ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1986, l'Urssaf du Jura fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 janvier 1988) d'avoir rejeté sa demande en paiement

20, R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que saisie de l'opposition formée par Mme Z... à la contrainte qui lui avait été délivrée le 25 juin 1985 par l'URSSAF pour obtenir paiement

indues du chef de la période écoulée du 1er janvier 2004 au 27 février 2006 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations en application des dispositions de l'article