Codes de loi français

Article 13

Ils s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2026, pour les activités de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations et pour

Article 20

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur. II.

Article 1

Les agents peuvent être autorisés à exercer des fonctions à mi-temps dans les cas suivants : a) Pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans.

Article 65

Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-5 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe art. 7

Dans le cas des prêts à taux révisable, les règles ci-dessus ne sont applicables qu'avant la mise en jeu des clauses de révision ; b) Prêts à annuités indexées.

Article Annexe

Réaliser de petites réparations d'ascenseurs Organiser sa prestation sur les sites d'intervention d'un parc d'ascenseurs. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles Constructeurs d'ascenseurs.

Article 8

1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires, aux ouvriers des parcs

Article CO 1

ci-dessus : Les voies privées présentant des garanties d'accès, de dégagements, de viabilité et d'entretien analogues à celles des voies publiques ; des actes authentiques doivent justifier de la permanence de ces éléments ; Les espaces libres, jardins, parcs

Article 1

par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : Catégories d'agents non titulaires Catégories d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Agents contractuels des parcs

Article 15

Les orphelins de père et de mère qui étaient atteints, au jour du décès de leur auteur, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie et qui ne peuvent prétendre à pension parce que ce décès est antérieur au 23 septembre

Article Annexe II : Tableau n° 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Pneumopathie aiguë. 21 jours Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections : - travaux d'élevage et de vente des oiseaux ; - travaux de soins aux oiseaux dans les parcs

Article Tableau n° 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

germe ou par un examen sérologique spécifique de chlamydia-psittaci. 21 jours Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections : - travaux d'élevage et de vente d'oiseaux ; - travaux de soins aux oiseaux dans les parcs

Article L222-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71

délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc

Article R*425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc

Article L4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux

Article 1

Aux dix membres du présent collège, s'ajoute un représentant de parc naturel régional classé. S'il existe plusieurs parcs naturels régionaux classés dans la région, leur représentant est désigné par accord des présidents de ces parcs.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

opération d'urbanisme et qui répond aux objectifs de cette opération, cette enquête publique peut être remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19-11 ; 3° Les projets de création d'un parc

Article 1

Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants

Article 1

Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants , en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet

Article 24

Les pensions liquidées en application du présent règlement ainsi que les majorations de pension pour enfants attribuées dans les conditions fixées par le I de l'article 16 sont payables d'avance, par douzièmes, le premier jour ouvré de chaque mois sans