CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

527 777 résultats pour « parties au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372385cd5801467740ae7f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

, que constitue une réticence dolosive le fait, pour l'une des parties au contrat, qui a connaissance d'un fait de nature à influer sur le consentement de l'autre partie en la conduisant, soit à ne pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

de supputations de la société GAN tenant au taux des primes exigées par la société Prudence Créole de son assurée, la société Cerp, que le taux des primes a été librement débattu et fixé entre les parties

Source officielle
CC

civ1

61372177cd580146773f400e

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

X... selon un acte reçu par la SCP Y... de Saint-Aurin et Charlery, notaires associés (la SCP) ; qu'il avait été prévu que la caisse verserait une partie du prêt à la SCP et créditerait du reste le compte

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f765

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X... a servi en partie à rembourser des endettements contractés par Didier Z... avant la constitution de la société de fait, et que cette somme n'a pas été représentée à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307550_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire n'était pas compétent pour signer la décision attaquée dès lors que, d'une part, le contrat initial d'adhésion n'était pas valable, et d'autre

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f61

Cassation

12 mai 1976

12 mai 1976

PAR CEUX-CI NE PEUVENT IPSO FACTO ENGAGER LE SYNDICAT, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE 1967, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, COMPORTAIT UN TERME SUSPENSIF QUI REPORTAIT SON EXECUTION A LA CONSTRUCTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520797_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

à sa situation ; en effet, d’une part, son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin au mois de mars 2025 et elle se trouve dans une situation de grande précarité, d’autre part,

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcd6

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ; que toutefois les parties

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a2c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 1996), que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale (l'agence) a pris en location, à la société Métrobus publicité (le support), concessionnaire

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4b3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Quentin DUPOUY Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513177_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Elle doit être regardée comme faisant valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que d'une part, son contrat de travail a été suspendu par son employeur le 11 juillet 2025, la privant

Source officielle
CC

civ3

61372657cd58014677424ce8

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

procédé de préfabrication défectueux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la société Grands travaux de Bretagne avait confié à la société Rennaise de préfabrication l'exécution de tout ou partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01633

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... et la société Dogi : d'une part un "contrat de travail français", conclu le 29 juillet 1994 relatif à l'exercice des fonctions de directeur commercial France, et d'autre part un "nouveau contrat,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01190_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B, ressortissant algérien, demande l'annulation du jugement du 29 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444ddcdc6046d472eaa11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00917

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

entre les mains de la société Autentic et ne peut dès lors invoquer son action directe à l'encontre de l'annonceur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annonceur est, par l'effet du mandat, partie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Adel A

61372566cd5801467741d65a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

; "1 alors que les parties au contrat du 16 avril 1992 avaient expressément subordonné la prise d'effet de la garantie à l'encaissement du chèque ; qu'en imposant à la Matmut de couvrir le sinistre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01477

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, l'application de la loi fédérale suisse ainsi que cela résulte de la commune intention des parties formulée de manière claire et exempte d'ambiguïté à l'article 12 dudit contrat et qu'il convient en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

696005ddcdc6046d47aad4b0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il s’agit donc d’une résolution, librement consentie par les parties au contrat, du contrat de vente avec effet rétroactif, ce emportant le rétablissement des parties dans la situation où elles se trouvaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110767

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[N] [X], domicilié [Adresse 3], 5°/ la société Gambais Immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 20-16.893 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019

Source officielle

Page 108 sur 26389

← PrécédentSuivant →