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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372385cd5801467740ae7f
16 mai 2000
, que constitue une réticence dolosive le fait, pour l'une des parties au contrat, qui a connaissance d'un fait de nature à influer sur le consentement de l'autre partie en la conduisant, soit à ne pas
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784
22 septembre 2009
de supputations de la société GAN tenant au taux des primes exigées par la société Prudence Créole de son assurée, la société Cerp, que le taux des primes a été librement débattu et fixé entre les parties
civ1
61372177cd580146773f400e
26 février 1991
X... selon un acte reçu par la SCP Y... de Saint-Aurin et Charlery, notaires associés (la SCP) ; qu'il avait été prévu que la caisse verserait une partie du prêt à la SCP et créditerait du reste le compte
cr
613725a4cd5801467741f765
24 octobre 1996
X... a servi en partie à rembourser des endettements contractés par Didier Z... avant la constitution de la société de fait, et que cette somme n'a pas été représentée à M.
1ère chambre
DTA_2307550_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire n'était pas compétent pour signer la décision attaquée dès lors que, d'une part, le contrat initial d'adhésion n'était pas valable, et d'autre
civ3
607943529ba5988459c41f61
12 mai 1976
PAR CEUX-CI NE PEUVENT IPSO FACTO ENGAGER LE SYNDICAT, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE 1967, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, COMPORTAIT UN TERME SUSPENSIF QUI REPORTAIT SON EXECUTION A LA CONSTRUCTION
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520797_20251215
15 décembre 2025
à sa situation ; en effet, d’une part, son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin au mois de mars 2025 et elle se trouve dans une situation de grande précarité, d’autre part,
soc
613720b7cd580146773edcd6
17 décembre 1987
conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ; que toutefois les parties
6079d3e59ba5988459c59a2c
5 janvier 1999
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 1996), que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale (l'agence) a pris en location, à la société Métrobus publicité (le support), concessionnaire
REFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4b3
7 avril 2025
GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Quentin DUPOUY Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513177_20250811
11 août 2025
Elle doit être regardée comme faisant valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que d'une part, son contrat de travail a été suspendu par son employeur le 11 juillet 2025, la privant
61372657cd58014677424ce8
14 novembre 1991
procédé de préfabrication défectueux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la société Grands travaux de Bretagne avait confié à la société Rennaise de préfabrication l'exécution de tout ou partie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01633
22 septembre 2010
X... et la société Dogi : d'une part un "contrat de travail français", conclu le 29 juillet 1994 relatif à l'exercice des fonctions de directeur commercial France, et d'autre part un "nouveau contrat,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01190_20221205
5 décembre 2022
B, ressortissant algérien, demande l'annulation du jugement du 29 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
2ème Chambre civile
69f444ddcdc6046d472eaa11
30 avril 2026
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00917
4 octobre 2011
entre les mains de la société Autentic et ne peut dès lors invoquer son action directe à l'encontre de l'annonceur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annonceur est, par l'effet du mandat, partie
édure suiviec/Adel A
61372566cd5801467741d65a
17 janvier 1996
; "1 alors que les parties au contrat du 16 avril 1992 avaient expressément subordonné la prise d'effet de la garantie à l'encaissement du chèque ; qu'en imposant à la Matmut de couvrir le sinistre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01477
17 octobre 2018
, l'application de la loi fédérale suisse ainsi que cela résulte de la commune intention des parties formulée de manière claire et exempte d'ambiguïté à l'article 12 dudit contrat et qu'il convient en
PCP JTJ proxi fond
696005ddcdc6046d47aad4b0
7 janvier 2026
Il s’agit donc d’une résolution, librement consentie par les parties au contrat, du contrat de vente avec effet rétroactif, ce emportant le rétablissement des parties dans la situation où elles se trouvaient
ECLI:FR:CCASS:2021:C110767
3 novembre 2021
[N] [X], domicilié [Adresse 3], 5°/ la société Gambais Immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 20-16.893 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019
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