CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201411
15 novembre 2018
n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; Attendu
soc
6137242bcd580146774132b9
15 décembre 2004
choisie par les parties exige l'expression d'une volonté au moment du détachement, en tout état de cause, et sachant que cette volonté peut être implicite, les juges du fond, loin de pouvoir affirmer
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029490958
22 septembre 2014
Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la
cr
613725b9cd5801467742011e
24 novembre 1998
A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a donné lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du
Chambre du Surendettement
68660f86bbe0ac41ca81b1af
1 juillet 2025
Suivant jugement du 8 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a : Déclaré M. [N] [J] recevable en sa contestation.
6137269ecd58014677427168
25 juillet 2007
l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge
1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da10
22 janvier 2025
Il apparaît donc que les causes du jugement frappé d'appel ont été intégralement réglées par Mme [N] [P]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00969
15 octobre 2025
Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300574
12 mai 2016
aurait été réglée, et soutient au contraire qu'à l'audience devant le juge des référés du 24 novembre 2010, la société Suite 114 rue du Bac restait devoir la somme de 8.610,37 € ; qu'elle ajoute qu'elle
comm
61372438cd58014677413ae5
10 décembre 2003
X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100125
5 février 2020
Par jugement du 25 septembre 2002, l'immeuble a été adjugé à la société Grès immobilier et le prix de la vente a été séquestré, dans l'attente de sa distribution, entre les mains de la caisse de règlement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00174
12 mars 2019
, le juge d'instruction se contentant de rappeler à la partie civile les règles applicables en matière d'instruction d'un dossier relevant du droit de la presse ; qu'au surplus, comme le relèvent les conseils
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d3
6 juillet 2023
Par ses dernières conclusions en date du 10 octobre 2022, la société Maisons et Cités Soginorpa demande à la cour de : - dire qu'il a été mal appelé bien jugé, - confirmer le jugement de première
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD004374398
9 novembre 1999
Traja , juges , et de M me S.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC003150896
21 octobre 1996
considéra que la question dont elle fut saisie n'était pas d'une importance générale et renvoya de nouveau l'affaire à la quatrième chambre pour que celle-ci se prononce sur la question de savoir si le règlement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100679
28 septembre 2022
Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
colotis de contractualiser ce règlement.
Pôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
La société Ambiance Paradise a été admise au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 15 octobre 2012, converti en liquidation le 8 avril 2013.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00242
17 mars 2021
l'objet du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00718
28 mai 2025
déclaré cet appel recevable, puis confirmé le jugement en toutes ses dispositions après que l'avocat général a été entendu en ses réquisitions aux fins de confirmation du jugement, tant sur l'exception
Page 108 sur 29764
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.