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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201411

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132b9

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

choisie par les parties exige l'expression d'une volonté au moment du détachement, en tout état de cause, et sachant que cette volonté peut être implicite, les juges du fond, loin de pouvoir affirmer

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029490958

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a donné lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

68660f86bbe0ac41ca81b1af

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant jugement du 8 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a :   Déclaré M. [N] [J] recevable en sa contestation.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427168

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc4de5aa0323224da10

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il apparaît donc que les causes du jugement frappé d'appel ont été intégralement réglées par Mme [N] [P]. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00969

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300574

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

aurait été réglée, et soutient au contraire qu'à l'audience devant le juge des référés du 24 novembre 2010, la société Suite 114 rue du Bac restait devoir la somme de 8.610,37 € ; qu'elle ajoute qu'elle

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413ae5

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100125

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Par jugement du 25 septembre 2002, l'immeuble a été adjugé à la société Grès immobilier et le prix de la vente a été séquestré, dans l'attente de sa distribution, entre les mains de la caisse de règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00174

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

, le juge d'instruction se contentant de rappeler à la partie civile les règles applicables en matière d'instruction d'un dossier relevant du droit de la presse ; qu'au surplus, comme le relèvent les conseils

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ses dernières conclusions en date du 10 octobre 2022, la société Maisons et Cités Soginorpa demande à la cour de : - dire qu'il a été mal appelé bien jugé, - confirmer le jugement de première

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1109JUD004374398

Admin. suprême

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Traja , juges , et de M me S.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC003150896

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

considéra que la question dont elle fut saisie n'était pas d'une importance générale et renvoya de nouveau l'affaire à la quatrième chambre pour que celle-ci se prononce sur la question de savoir si le règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100679

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

colotis de contractualiser ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La société Ambiance Paradise a été admise au bénéfice du règlement judiciaire par jugement du 15 octobre 2012, converti en liquidation le 8 avril 2013.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00242

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

l'objet du jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00718

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

déclaré cet appel recevable, puis confirmé le jugement en toutes ses dispositions après que l'avocat général a été entendu en ses réquisitions aux fins de confirmation du jugement, tant sur l'exception

Source officielle

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