Codes de loi français

Article 1459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 16

présente aucun caractère périodique ; 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92

des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. II.-(Abrogé).

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Article 1200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° L'organisme débiteur des prestations familiales ; 5° Le président du conseil départemental de la résidence

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ; 4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ; 5° Un justificatif de la résidence

Article 1259-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.

Article 215.12

Tous les gens de mer doivent avoir commodément accès à des installations sanitaires à bord répondant à des normes minimales de santé et d'hygiène et à des normes raisonnables de confort, des installations séparées étant prévues pour les hommes et pour

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Article 4 Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale Le gestionnaire s'engage à réserver la résidence sociale aux personnes seules ou en ménage dans l'établissement suivant : [Cocher la case prévue selon le type d'établissement

Article 4

Peuvent se présenter au concours La Résidence les candidats pouvant justifier d'une première réalisation dans le domaine du cinéma ou de l'audiovisuel (court-métrage, clip, web doc, etc.) et non diplômés de l'enseignement supérieur.

Article 10

personnels, titulaires ou non titulaires qui assurent la protection des personnalités mentionnées au premier alinéa ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle, à l'intérieur et hors de leur résidence

Article 26 BIS

Dans le cas où l'assuré réside soit de façon permanente, soit de façon temporaire, en dehors de la circonscription de la caisse à laquelle il est affilié, les prestations lui sont servies pour le compte de ce dernier organisme par la caisse de la résidence

Article 38-4

la cour d'appel de Nouméa pour une durée de deux ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa lorsque le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois : Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attribuée sous des conditions de résidence

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Le présent article ne peut, conformément à l'article L. 161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l'article

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20

La demande est adressée à la caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dont il relevait lors du dernier

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

I. – Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation

Article 1

Ce dispositif de signalisation s'applique aux voies réservées permanentes ainsi qu'aux voies réservées à plages horaires d'ouvertures fixes ou variables, aménagées en voie de circulation de gauche ou de droite, sur des routes à deux chaussées séparées

Article 8

Dans le cas susmentionné, les émissions provenant de chacun des conduits fait l'objet d'une surveillance séparée.

Article 2

L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres.