Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 18], demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Patrice REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

et le 28 mars 2018 et que dans ses conditions il n'est pas caractérisé une entrave à l'exercice d'une servitude de tour d'échelle.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’implantation des ouvrages litigieux est irrégulière en l’absence de toute convention de servitude ; - aucune régularisation n’est possible en raison

conventionnelle autorisant un tel passage, soit qu'il est enclavé au sens de l'article 682 du Code civil ; que Germain X... ne justifie d'aucune servitude conventionnelle et que, pour soutenir que son

Il soutient que : - il appartenait au maire de rejeter la demande de permis de construire et de faire droit à la demande de retrait pour fraude en raison de l'absence de toute servitude permettant le

. cadastrée section BM no182, En conséquence, ordonne à la S.C.I HAUT DE ROUSILLON de la restituer immédiatement, Condamne la S.C.I HAUT DE ROUSILLON à payer à Monsieur et Madame Z... les sommes

le permis de construire litigieux est entaché d’une erreur d’appréciation ; la construction se situe en outre à une distance de seulement 5,03 mètres au point le plus proche de l’alignement de la servitude

de copropriété, et que cet aménagement est compatible avec la finalité de la servitude de passage. 14.

Ils exposent : - que ce projet de construction qui est le quatrième contrevient aux cahiers des charges du lotissement, - que la construction envisagée de 3, 56 m dépasse la hauteur maximale autorisée

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.123-1 7° du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la partie adverse aux entiers dépens.

Par ordonnance du 23 mai 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a rejeté la demande visant à faire constater que l'auvent constituait un trouble illicite, empêchait l'exercice de servitudes

Cependant, ainsi qu'il a été statué plus haut, les faits susceptibles de constituer, s'ils étaient établis, des man'uvres frauduleuses visant à obtenir la délivrance d'un permis de construire contraire

domaine public routier dont les observations sont conformes à celles formulées sous le n° 603/topo/al du 14 mai 2021 ; - de dire et juger qu'il n'existe aucune disposition réglementaire relative à une servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean Elie Abel Z..., demeurant à Cheust (Hautes-Pyrénées

Vu la requête sommaire et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1993 et le 26 novembre 1993, présentés pour l'ASSOCIATION HAUTE TENSION CHAROLAIS EN BRIONNAIS

(Haute-Vienne), et aux droits duquel viennent : - Mme Raymond X..., née Denise Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), - Mme Z..., née Colette X..., demeurant ...

Les demandes formulées à leur encontre sont irrecevables. 1) Sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les

[E] est lié à ERDF par une convention de concession de servitudes aux termes de laquelle M.

à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.' 28.