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6 157 résultats pour « transparence vie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

D'autre part, la société Starlink Internet Services Limited ne bénéficie pas d'une garantie de non brouillage et est soumise à une obligation de non interférence vis-à-vis des autres utilisateurs des mêmes

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - les observations de Me Romme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305162_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Tout tiers à une convention d’occupation du domaine public conclue sur le fondement de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d’être lésé dans ses intérêts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900995_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers

Source officielle
TJ

PS élections pro

6686e893e74459e0c7ed25be

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100476

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[R] et Mme [M] ont été respectivement élus bâtonnier et vice-bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300648_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110216

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° E 19-23.402 R

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60346b1497252b5975b6ec34

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2016 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine BATTAIS, Président et Gurvan LE MENTEC, Greffier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f8cdc6046d47541195

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle indiquait avoir été transparente, que son fils ainé [U] avait sa vie avec femme et enfants, que son fils [W] vivait à [Localité 5] et que seul [V] vivait avec elle et participait aux loyers avec son

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180276

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision rendue publique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique : " Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503024_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Benkhedim, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303940_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - l'arrêt n° C-23/20 du 17 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207390_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410201_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306633_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

1 088 994 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans le département de la Vienne

Source officielle

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