CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417
17 avril 2023
D'autre part, la société Starlink Internet Services Limited ne bénéficie pas d'une garantie de non brouillage et est soumise à une obligation de non interférence vis-à-vis des autres utilisateurs des mêmes
8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - les observations de Me Romme
5ème Chambre
DTA_2305162_20251128
28 novembre 2025
Tout tiers à une convention d’occupation du domaine public conclue sur le fondement de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d’être lésé dans ses intérêts
2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers
PS élections pro
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par
Juge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100476
30 juin 2021
[R] et Mme [M] ont été respectivement élus bâtonnier et vice-bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice.
1ère chambre
DTA_2300648_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110216
17 mars 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° E 19-23.402 R
CHAMBRE 7 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec34
29 septembre 2016
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2016 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine BATTAIS, Président et Gurvan LE MENTEC, Greffier
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927f8cdc6046d47541195
28 mai 2026
Elle indiquait avoir été transparente, que son fils ainé [U] avait sa vie avec femme et enfants, que son fils [W] vivait à [Localité 5] et que seul [V] vivait avec elle et participait aux loyers avec son
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180276
9 mai 2005
ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision rendue publique
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229
29 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique : " Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503024_20250415
15 avril 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Benkhedim, greffière d'audience, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303940_20230718
18 juillet 2023
Vu : - l'arrêt n° C-23/20 du 17 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207390_20221027
27 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410201_20250116
16 janvier 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306633_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205
5 février 2025
1 088 994 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans le département de la Vienne
Page 108 sur 308
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.