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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201238

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[U], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Banque pour l'industrie et le commerce des Comores, et l'avis de M.

Source officielle

Page 108 sur 12155

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TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00408 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de5d8ecdc6046d47361911

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de grande instance ou du tribunal de commerce, mais du seul tribunal de la procédure collective ; qu'en l'espèce, le tribunal de la procédure collective est le tribunal de commerce de LYON ; attendu qu'au

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, conformément à l'article L.721-8 du code de commerce, le tribunal des activités économiques de NANTERRE est compétent pour connaitre la demande d'ouverture de procédure collective, en lieu et place

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4c93cdc6046d472ed3c7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

2026J495 2026008852 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001880 (4156689) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746a1cdc6046d479cb0d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 24/520 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFI VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 16

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01030

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de grande instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et 369, 371 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La fédération UNSA commerces et services (la fédération UNSA) fait grief au jugement d'annuler l'élection de Mmes [S] et [B] comme représentantes titulaires du premier collège intervenue lors du second

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f31

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Y..., président de la chambre de commerce et d'industrie, avait reçu de façon parfaitement régulière l'autorisation de " tous les membres présents à l'unanimité d'ester en justice pour le compte de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 798 818 241, a saisi le tribunal de commerce de CARCASSONNE d'une demande d'ouverture de procédure de surendettement.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b54cdc6046d4799437f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PIERRAT En date du 22/04/2026, la SARL DELIZZA a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société Kirow fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Val de Briey pour connaître du litige l'opposant aux sociétés Deutsche LF et TFF et de confirmer la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001891 (4156679) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) REDRESSEMENT JUDICIARE

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TCOM

Procédures collectives

69e89dd9cdc6046d471e7557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00437 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de commerce de Nanterre du 10 décembre 2009 que la société JEF Publicité a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal le 2 décembre 2009 ; que le tribunal de commerce de Nanterre a

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418993

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

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CA

2ème chambre

5fca72744410d05e7c91cdb0

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

. 14/10/2020 ARRÊT N°315 N° RG 18/01854 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MH3I IMM/CO Décision déférée du 27 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2014J00858 M.GIRAUDY SAS

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

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