Codes de loi français

Article 2

b) Les informations temporaires (ne faisant pas l'objet de traitements ultérieurs) : - identité du conducteur du véhicule contrôlé : nom, prénom et, en cas d'établissement d'un procès-verbal, date de naissance et adresse.

Article 27

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du comité et de la commission de travail.

Article Annexe

A partir de consignes verbales précises éventuellement accompagnées de documents graphiques d'exécution, le couturier d'ameublement sélectionne les étoffes et les passementeries, en prépare les débits pour obtenir les pièces, réalise les travaux d'assemblage

Article 1

-Dispositions transitoires : 1° Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au onzième alinéa de cet article a été remis ou réceptionné

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Elle est accompagnée du rapport météorologique, d'un rapport indiquant les cultures et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l'estimation des dommages et le montant prévisionnel d'indemnisation, des procès-verbaux des délibérations du

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

En cas de refus de signature par l'établissement ou la personne contrôlée, les agents susmentionnés consignent ce fait dans un procès-verbal. IV.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Article D454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale

Article 219

La commission de contrôle annexe au procès-verbal des opérations de vote, un rapport contenant ses observations.

Article Annexe VI

Les opérations de requalification périodique font l'objet d'un procès-verbal rédigé et signé par le représentant de l'organisme habilité, par lequel il est attesté que ces opérations ont été réalisées.

Article 29-1 B

Le procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les résolutions mettant en œuvre le rapport du mandataire est notifié par le syndic aux auteurs de la saisine, au président du tribunal judiciaire et au mandataire ad hoc.

Article 8

Ils assistent de droit à ses séances dont les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.

Article 3

A défaut de production d'un de ces certificats lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : "Sous réserve de production du CPS-ID ou du SST" et les candidats ont

Article 211-2.05

Le procès-verbal de l'expérience de stabilité, signé par le responsable, et visé par le représentant du centre de sécurité, doit au minimum faire apparaître les éléments suivants : - emplacement des échelles de tirant d'eau par rapport aux couples de

Article Annexe 221-II-2/A.1

Un procès-verbal d'essai sera fourni. 3.6 L'état du revêtement de protection de la mousse doit être périodiquement vérifié. 3.7 L'utilisation de mousse pour les revêtements de pont (thibaudes, moquettes...) ) n'est admise que s'il est démontré que ces

Article 10

. ― Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par un membre du conseil de surveillance. Ils font mention des personnes présentes. L'article R. 225-47 du code de commerce est applicable.

Article Annexe

Renseigner les procès-verbaux de contrôle et de mesure de pièces manufacturées. Déterminer les moyens adaptés à la mesure des spécifications. Mesurer des spécifications de pièces manufacturées. 2.

Article 7

II - Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été prononcée, entre le dixième et le quinzième jour suivant

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

. - Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.