administrative, reçu le 15 février 2018 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1

Faits et procédure 1.

A..., représenté par Me Hesler, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la directrice interrégionale cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

[I] [S], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Keolis Lorient, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-18.723 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°

et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 assistée de Me Claire DE HAUT DE SIGY de l'AARPI COAT HAUT DE SIGY DE ROUX, avocat au barreau

55.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 512 680 505, représentée par son Gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 6]. 1

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 DU CODE DE LA ROUTE, R 40-4° DU CODE PENAL, 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE

LB/CS Numéro 23/3294 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 9 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/03317 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMPP Nature affaire : Demande en

LB/CS Numéro 23/3295 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 9 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/03318 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMPR Nature affaire : Demande en

LB/CS Numéro 23/3296 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 9 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/03319 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMPT Nature affaire : Demande en

LB/CS Numéro 23/3297 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 9 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/03320 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMPV Nature affaire : Demande en

LB/CS Numéro 23/3298 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 9 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/03321 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMPX Nature affaire : Demande en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°

[J] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.