, infractions en matière de facturation et d'hygiène et importations irrégulières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; 2

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 27 juin 2012, une somme de 241 500 euros, saisie par les agents des douanes dans un véhicule conduit par M.

[M] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société 21 Invest France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée 21 Centrale partners, 3°/ à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

demandes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit.

Il résulte des pièces de la procédure les faits suivants. 2.

[S] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation. pris de la violation des articles 112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6, 222-19, R. 625-2

Airbus opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000

rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2]

immobilière, régulièrement publiée, puisse s'analyser en un acte conservatoire, de toute façon, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; 2

secrétaire général de la commission électorale du Centre national de la recherche scientifique proclamant élus un certain nombre de candidats aux sections du Comité national de la recherche scientifique ; Vu 2°

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté GREEN ICE FRESH [Adresse 2]

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

du 7 mai 1992 qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis simple et, pour contravention connexe

[P] [C], 2°/ à Mme [Z] [V], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un automobiliste (Alain Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite

[S] [Z], 2°/ à M. [H] [Z], 3°/ à Mme [T] [Z], tous trois domiciliés [Adresse 4], 4°/ à M.