de l'article L. 6351-4 du code du travail, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

qu'il incombait à l'employeur de lui fournir pour justifier des horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4

d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'obligation d'information s'éteint par la connaissance

à [...], devenu le seul site de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

William X... se prévaut de la prescription des faits invoqués, en application de l'article L. 122-4 du code du travail, actuellement codifié L 1332-4, selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu

du code du travail.

modernes l'impossibilité pour le salarié, placé en position d'astreinte de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.

AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Aux termes de l'article L. 321-1 alinéa 3 devenu L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vu du reclassement du salarié dans un emploi relevant de

du code du travail ; 2.

une mesure d'expertise judiciaire reviendrait à «suppléer la carence du salarié en la matière», la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4

[B] [N] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur livreur, celui-ci percevant une rémunération mensuelle brute de base de 2.3331,40 euros pour 169 heures de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur

Y... et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon