relatifs à la responsabilité au titre de la ruine ne pouvaient plus être invoqués devant elle dans la mesure où le principe de la responsabilité du fait des choses, retenu par l'arrêt partiellement cassé

Il soutient qu'une erreur manifeste d'appréciation a ainsi a été commise, car son dossier d'inscription a été envoyé le 4 février et reçu le 7 février 2022, soit dans le délai requis.

France SA émettrice de cartes accréditives (la société émettrice) aux termes duquel elle acceptait que des règlements soient effectués dans son établissement au moyen de la carte American Express (la

In the conclusion the report stated, inter alia : “The mother does not care for her child in a satisfactory manner.

    The applicant lodged an appeal on points of law, claiming, inter   alia , that similar cases had had a favourable outcome; that the case had been judged without an analysis of the merits

A... à faire usage de la carte bancaire de la société, à titre personnel, pour compléter son salaire, l'élément intentionnel de l'infraction d'abus de confiance n'apparaît pas caractérisé ; "alors,

que le prévenu a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile de conducteur et le délit de fuite est bien constitué ; que Mardochée Michel X... a vendu le 27 mai 2000 son véhicule dont la carte

(le syndicat) en restitution de la cave n° 4 et de parties communes ; que le syndicat a sollicité la restitution de la cave n° 3 ; Attendu que, pour ordonner à Mme T... et à la société San

Z..., portant sur un appartement et une cave ; que les époux X... ont sollicité la résolution de la vente en faisant valoir que la cave n'existait pas ; Attendu que pour rejeter la demande des époux

In these circumstances, their obligation under domestic law to take detained persons’ children into care, if no care was available, was not relevant after the hearing.

Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Alba Carré, conseil de M.

, à usage commercial, administratif et d'atelier, d'autre part, au rez-de-chaussée d'un bâtiment situé au n° 8, route de Cannes, à usage de hall d'exposition.

Z... qui a fait le choix de ne pas la formuler dans une enceinte de justice mais par une attestation dont les conditions d'élaboration demeurent incertaines car pas définies précisément, la cour la place

époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Y... soutenant que la requête initiale présentée par son mari était irrecevable car

    The second hearing before the Disability Appeal Tribunal The case came before a differently constituted DAT on 30 July 2001.

Referring to Articles 3 and 5 of the Convention, the applicant complains about: (a) the conditions of his detention and lack of medical care; (b) his placement in a metal cage during the judicial hearing

sécurité sociale applicable à l'espèce : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés

In its decision, the Board examined, inter alia , X’s care needs and whether the applicant – with further assistance – could meet those needs; the parents had separated at that time and there was an agreement

It is incumbent on the Court to carry out a “stricter scrutiny” of whether the circumstances in the instant case were so exceptional that such measures were justified (see Strand Lobben and Others , cited

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er avril 2003), que Mme X... s'est fait dérober sa carte