Codes de loi français

Article L162-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

L. 165-1 et L. 162-17 aux bénéficiaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 114-17-1, sous réserve qu'ils aient avisé la personne concernée dans un délai et dans des formes définis par décret en Conseil d'Etat et, notamment, qu'ils l'aient informée

Article 17

L4163-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-4, Art. L351-6-1, Art. L434-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6123-5, Art. L6323-17-1, Art.

Article 16

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 31

- Code de la défense. Art. D1337-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-14 - Arrêté du 29 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 52

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par

Article 1

Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R821-121, Art. R821-123, Art. R821-130, Art. R821-135, Art. R821-136, Art. R821-137, Art. R821-150, Art. R821-152, Art. R821-158

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 31

saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 19

cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code

Article L224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce

Article L77-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce

Article R6352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce ; 12° Par dérogation au 17° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

pour son compte les formalités nécessaires à la création ou à la reprise d'une activité de remplacement auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

Article 1

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20 4° L'article R. 732-21 est abrogé.

Article R249-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 46

Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions

Article R3332-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'une culture dans le domaine de l'athlétisme et en

Article L162-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières

Article 8

R. 314-7 à R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.