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63 620 résultats pour « Article ANNEXE 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle

Page 109 sur 3181

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01786

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01348

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f73bb

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Roger A..., 2°) Mme X..., Marie-Louise Z..., épouse Le Jouan, demeurant ensemble ... à Saint-Sébastien sur Loire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11064

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

613720bdcd580146773ee004

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01477

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113500_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

C et Mme D, en date du 19 décembre 2018, précise les dispositions légales retenues comme fondement des impositions en litige, les impôts concernés, les années d'imposition, le montant des rectifications

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00887_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f907

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

précisément à l'encontre de la société Roth Frères que le bâtiment, dit annexe IV, dans lequel s'est déclaré l'incendie, ne comportait pas : "de parois coupe-feu et un plancher haut coupe-feu de degré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210511

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104336_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Source officielle