Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

n'est pas l'année d'imposition en litige, est irrégulière au motif qu'elle mentionne les articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts. 3.

R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que I...

, ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, l'employeur ne pouvait utiliser un système de vidéo-surveillance

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

[F] [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] frères et M. [F] [G] à payer à Mme [Z], M. [F] [Z] et M.

semaine pendant 5 années consécutives et des contreparties en repos.

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

n'est pas astreinte à la tenue des documents comptables et des pièces justificatives énumérés aux articles 46 B à 46 D de l'annexe III au code général des impôts. 5.

attribué au salarié quand la comparaison des coefficients devait être effectuée année par année et par rapport aux salariés du panel afin de situer l'intéressé dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.