461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

- 19 483.68 euros en application de l'article L.8223-1 du Code du travail.

partielle des relations commerciales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai

700 3600 euros Ramener à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'accord collectif de fin de grève du mois de novembre 2001 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière

L'article 92-2-2 de l'annexe à la convention collective nationale du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées fait suite à un article 90 bis énonçant comme principe que

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Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [M] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Galland, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - le code de justice administrative.

si (le requérant) était présent", en application de l'article 340 par. 3 du Code de procédure pénale.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.