Codes de loi français

Article R6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts.

Article 3-2

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les

Article Annexe 8

ou du chef du service gestionnaire concerné exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de combattant parachutiste spécialisé au sein des unités suivantes : -unités des forces spéciales françaises désignées par l'arrêté du ministre de la défense

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire : 1° Le ministre de la défense

Article R5545-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

-En vue d'assurer les missions mentionnées aux articles R. 5521-2 et R. 5545-6-12, les médecins des gens de mer du service de santé des gens de mer répondent à l'une des conditions suivantes pour être recrutés : 1° Etre formé en médecine maritime, dans

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui n'est pas nécessaire

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : 1° Catégorie A : matériels de guerre et

Article 1

Le conseil d'orientation est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 6

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

Article ANNEXE I

COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER "CONDITIONS ET INTÉRÊT DE L'UTILISATION DU BIOCIDE POUR LA DÉFENSE NATIONALE"

Article 2

En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :

Article ANNEXE VI

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA DÉFENSE

Article R1333-67-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé :

Article T 47

La défense contre l'incendie doit être assurée :

Article 23

Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

Article R3413-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.

Article R*1411-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.