Article R*1411-11-14 · Code de la défense — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE›TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE›Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire›Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire›Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion›R*1411-11-14

Article R*1411-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

En vigueurDepuis le 12 mars 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.

Articles cités dans le texte

Article L1411-6

PrécédentArticle R*1411-11-13 SuivantArticle R*1411-11-15

← Retour au Code de la défense