à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme de 2 000 francs à titre de rappel de prime de fin d'année 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut dénaturer, par omission, les termes clairs

contrat de travail que la salariée ne devait effectuer que trois jours hebdomadaires seulement d'activité pratique au cabinet ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

le prix ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Finindus fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les termes clairs

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bielloni Castello fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs

terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé par "à titre prévisionnel" ou par tout autre terme signifiant qu'il s'agissait d'une évaluation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

plus le montant de la surfacturation des frais de service et de transport, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent, même sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs

heures et de ses demandes subséquentes formulées au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, alors que « les juges ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs

du règlement des frais irrépétibles mis à sa charge par l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Carcassonne du 7 janvier 1997, malgré le caractère parfaitement clair

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

cour d'appel, qui n'a tenu compte ni de la reprise d'ancienneté ni du renvoi opéré par le contrat à la convention collective s'agissant de la détermination de la rémunération, a dénaturé les termes clairs

existence – et stipulait que l'acte prévaudrait sur « tous autres accords ou contrats intermédiaires de mise en place d'actions spécifiques (ex : contrat Links de rémunération) » de sorte qu'il était clair

émis par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et plus particulièrement du troisième, celui de Normandie, dont elle a suivi les conclusions en raison de leurs termes clairs

éprouvées par la victime et des conditions de reprise de l'autonomie, que la victime reste capable de conduire sa voiture bien que sachant cela formellement contre indiqué ; que l'expert a ensuite clairement

au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ; qu'il se déduit de ce texte que la loi pénale doit définir les infractions en termes clairs

DGCCRF, qui n'a émis aucune réserve et qui n'a alerté ni le fabricant ni la justice sur l'éventualité d'une infraction ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie en des termes clairs

111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que le principe de légalité impose que toute infraction soit définie en des termes clairs

concubine ait pu en déduire des périodes de garde de Daniel Y... sans qu'Edith A... l'ait forcément informé de ce fait, et en soulignant pour écarter toute une série d'attestations convergentes et claires

1998 ; que dès lors, en retenant que Mme Y... ne démentait pas que le bordereau établi le 31 décembre 1998 ait été antidaté pour des raisons fiscales, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions claires

Z..., mise en évidence par le caractère confidentiel des dépenses incongrues, qu'il était clair que si, effectivement la société Sefergie avait pu mettre en doute la probité de Mme Y..., elle n'aurait

.; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 mars 1993 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ne