1993, imposant que la personne placée en garde à vue soit immédiatement avisée non seulement de ses droits, mais également de la durée de la garde à vue telle que réglementée par l'article 63, et ce, à peine

Ce jour-là, j'ai constaté que vous êtes partie sans nous saluer emportant les chaussons que vous laissez habituellement pour travailler dans la maison ce qui pouvait présager d'un non-retour à venir.

b) Fournitures acquises pour les travaux de reprise par la société ATELIER MARTIN : Dans ses conclusions et son tableau récapitulatif, la société TERRA ARCHITECTEURS indique que la société ATELIER MARTIN

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ci-après dénommée [Y]) est spécialisée dans l'activité de construction de maisons individuelles.

DEBIT DE BOISSONS, restaurant rapide, dépôt de pain sur commande, tabac, épicerie régionale dans l'immeuble exploité à [Adresse 5], [Adresse 6] ; * à titre accessoire de la location gérance, dans une maison

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises qui a participé au jugement de l'affaire" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose à peine

] - désigné Me [Z] [K] au notaire à [Localité 7] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession - rappelé que l'attribution testamentaire faite à [D] [B] de la maison

Statuant à nouveau, la cour a dit que l'instance n'était pas périmée, a condamné M.

, disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, à défaut de caractère sérieux, au motif que le principe de nécessité des délits et des peines

148 886 FXP le 10 août 1994, 28 003 045 FXP le 6 septembre 1994 ; que les époux E... ont expliqué que ces sommes correspondaient en réalité à un prêt consenti par B... pour financer l'achat de leur maison

pas été transportables en raison de leur poids et de leur fragilité, sans constater qu'ils auraient été fixés au sol ou qu'ils se seraient confondus à l'ouvrage préexistant au point de le mettre en péril

circulation aérienne les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration et les militaires, marins

Elle ajoute qu'elle s'est heurtée à l'attitude passive de son ex-mari qui a refusé de reprendre les meubles et objets litigieux.

X... a indiqué qu'à l'issue de la livraison, Mme C... lui a remis une carte de visite de couleur marron comportant les coordonnées de son mari, avocat ; que Mme C... a contesté ce point ; que toutefois

Consulter le texte intégral →

Y... et son mari M. A... B... ; que si M. Nari Y... n'a pas été le témoin direct de tous les actes commis par M.

à son épouse, Mme [U] [K], un prêt n°4005900ZTX2I11ES d'un montant de 150.000 euros, remboursable sur une durée de 240 mois, au taux d'intérêt fixe de 2,75 %, afin de financer la construction d'une maison