Ouardes, président, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Mathé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.

Miguel X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'assemblée générale constitutive du 10 juin 2002 au motif que l'unanimité des propriétaires n'était pas réunie (112 votants sur 130 propriétaires

APPELANTS Madame [L] [G] ÉPOUSE [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra-Marie MIGUEL-LUIGI

. # Miguel Vicente Nuñez mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Tjenestemænd - udlandstillæg og bosættelsespenge. # Sag 211/87.

Le 15 mars 2021, soutenant que des limitations à l'injection de gaz de mine lui étaient indûment imposées par la société GRTgaz, la société Gazonor a saisi le Comité de règlement des différends et des

après avoir éprouvé la douleur de perdre leur fils, ne puissent plus avoir le moindre contact affectif avec leurs petits-enfants ; "alors, d'une part, que le délit de non-représentation d'enfants mineurs

sécurité sociale ; 2°/ que, en toute hypothèse, en l'état actuel, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décide que le droit à la réunification familiale s'étend à tout enfant mineur

apos;adhésion de [Q] [V] aux contrats souscrits auprès de l'assureur, de la débouter de ses demandes présentées tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

X..., domiciliée chez Mme Brigitte Y..., avocat à la cour, [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au

non-lieu pour non représentation d'enfants, lequel s'était fondé sur l'absence d'élément matériel et d'élément intentionnel pour considérer que l'ASE n'avait pas indûment refusé de représenter les mineurs

ainsi qu'elle y était invitée, à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard notamment de la situation familiale et financière de parent isolé de la requérante, en charge de trois enfants mineurs

correctement exécuté par la livraison de l'installation photovoltaïque dont les emprunteurs demeuraient propriétaires et que les combles de leur maison avaient été aménagés, sous réserve de désordres mineurs

d'exercer l'activité professionnelle d'enseignant ayant permis la commission de l'infraction et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

elle y était invitée par le salarié, si son refus n'était pas exclusivement motivé par des raisons familiales, liées aux obligations de l'intéressé dans le cadre d'une garde alternée de ses enfants mineurs

qu'ainsi, en se bornant à faire une vague allusion à la "présence" de la famille de Chaïb X... sur le territoire national, sans répondre à l'argumentation du demandeur relative au fait que ses enfants mineurs

.. d'avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ali X..., avec les circonstances aggravantes que les faits ont été commis sur un mineur

l'intromission du doigt ou de la langue dans le sexe de la mineure, faits de nature criminelle de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; "alors que même lorsqu'il est commis sur un mineur

bénéficiaire de devoir procéder éventuellement à un remboursement lors de la fixation définitive des préjudices; que les provisions allouées à Lucie Z..., pour elle personnellement et pour ses deux enfants mineurs