Z... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

, 1ère section), au profit de la commune de Mignon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 17770 Migron, défenderesse à la cassation ; Les

"alors qu'un médicament "par présentation " est un produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies humaines ; qu'en jugeant que le produit litigieux ("migren

d'intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur ; qu'en retenant que la divergence entre le souhait des mineurs de réintégrer l'appartement de leur défunt

avec ces mineurs ; que, dès lors, la cour d'appel qui a fait application de l'article 227-22 du Code pénal a violé l'article précité ; "alors, de deuxième part, que la corruption de mineur implique

a été commis en Suisse et que les crimes de séquestration et d'assassinat de ce mineur ont été commis en France ; Que la justice française était compétente pour connaître du crime d'enlèvement de mineur

Miguel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abes Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les

Miguel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

», En défense, la Fédération Nationale Encadrement Mines soutient qu'une loi ne peut venir interpréter une disposition réglementaire de sorte qu'aujourd'hui, une interprétation du statut du mineur est

Y... et dix-neuf autres mineurs, engagés entre 1962 et 1975 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, relevant à ce titre du statut du mineur, et ayant pris leur

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE en date du 1er juillet 1994, qui, les a condamnés chacun à 7 ans d'emprisonnement pour viol aggravé et a ordonné la confiscation des

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "LE FOYER SAINT-JOSEPH", civilement responsable, contre l'arrêt n° 54/95 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs

site internet a pour but d'éveiller les pulsions sexuelles des adolescents et de favoriser la corruption des mineurs qui ont été utilisés par les mises en scènes destinées à la réalisation des clichés

Y... en tant qu'elle se constituait partie civile en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et A... ; "attendu que X...

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour d'assises, des chefs de viols sur les mineurs

mineur a désigné son responsable en la personne de M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de publication d'un article de presse contenant des éléments relatifs à l'identité et à la personnalité de deux mineurs

C... coupable d'agression sexuelle sur mineurs de plus de quinze ans ; "aux motifs que M.