le 1er mai 1955, comme mineur, par contrat à durée indéterminée ; que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) ayant refusé de prendre en compte les périodes de chômage

des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux

réalisé, et ce en contrepartie de la cession de la licence d'exploitation ; que les conditions générales de ce contrat sont signées des mêmes parties le même jour ; que toujours le 29 juillet 1994, Miguel

Z... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

, 1ère section), au profit de la commune de Mignon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 17770 Migron, défenderesse à la cassation ; Les

"alors qu'un médicament "par présentation " est un produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard de maladies humaines ; qu'en jugeant que le produit litigieux ("migren

[G], mineur, cependant qu'elle ne pouvait légalement prononcer une telle peine complémentaire à l'encontre d'un mineur, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs

Pedro Miguel Azevedo Moreira Magalhaes de Oliveira, juge de droit au Tribunal Judicial da Comarca de Faro, à l'encontre de M.

et de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, les magistrats amenés à connaître de la détention provisoire des mineurs doivent être spécialement désignés ou habilités à cette fin ;

de l'obligation faite au juge des libertés et de la détention par l'article L. 334-3 du code de justice pénale des mineurs de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur dont

», En défense, la Fédération Nationale Encadrement Mines soutient qu'une loi ne peut venir interpréter une disposition réglementaire de sorte qu'aujourd'hui, une interprétation du statut du mineur est

, a violé les articles L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'appartient pas au mineur de désigner la personne destinataire de l'information

avec ces mineurs ; que, dès lors, la cour d'appel qui a fait application de l'article 227-22 du Code pénal a violé l'article précité ; "alors, de deuxième part, que la corruption de mineur implique

d'intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur ; qu'en retenant que la divergence entre le souhait des mineurs de réintégrer l'appartement de leur défunt

Miguel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abes Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les

Miguel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

a été commis en Suisse et que les crimes de séquestration et d'assassinat de ce mineur ont été commis en France ; Que la justice française était compétente pour connaître du crime d'enlèvement de mineur

de la Cour Vu les articles L. 513-2 et R. 311-7 du code de la justice pénale des mineurs : 9.

[L] [Y], mineur, a été mis en cause dans une information ouverte des chefs précités, et interpellé à son domicile le 23 mars 2021 à 6 heures 05, heure à laquelle a commencé sa garde à vue.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE en date du 1er juillet 1994, qui, les a condamnés chacun à 7 ans d'emprisonnement pour viol aggravé et a ordonné la confiscation des