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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bacd58014677417ddf

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

d'honneur du travail agricole prévue à l'article 34 de la convention collective nationale du crédit agricole et celle de 152,44 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dont les montants

Source officielle

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CC

cr

éesc/Diem Muon X

6079a87c9ba5988459c4d7be

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

l'Administration a obtenu des pièces dans le cadre de son droit de communication ; que selon ses dires, elle s'est appuyée sur ces pièces pour rejeter la comptabilité présentée ; qu'elle n'a communiquée, au moment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00042

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

prêt ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Mme [B], que les deux prêts qu'elle avait souscrits auprès de la Caisse représentaient des charges de remboursement d'un montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00043

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

prêt ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Mme [L], que les deux prêts qu'elle avait souscrits auprès de la Caisse représentaient des charges de remboursement d'un montant

Source officielle
CC

comm

61372156cd580146773f2f21

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

tout état de cause, le tribunal de commerce, qui, dans son jugement du 22 mars 1984, a relevé que le syndic n'avait pu constater l'existence du navire revendiqué lors de l'inventaire, n'a, à aucun moment

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f389f

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

Jacques Y..., sans relever aucun acte montrant clairement la volonté de celui-ci de s'engager personnellement, et non d'assister simplement sa mère, a privé sa décision de base légale au regard des articles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 600 000 euros remboursable en cent quatre-vingt échéances, au taux d'intérêt de 5,15 % l'an.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00415

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2018, RG n° 17/00865), par un acte du 9 octobre 2007, la société Bear Stearns Bank, devenue la société JP Morgan Bank Dublin, a consenti à M. et Mme X... deux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00416

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

litige l'opposant au fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages, représentée par sa société de gestion, la société France titrisation, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JP Morgan

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

à l'entrée en vigueur de la convention collective d'entreprise du 10 décembre 2015, les cadres du groupe 16 relevaient de la prime d'ancienneté prévue par l'article 30 bis de la CCNIE, et que les montants

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200237

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201044

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

alors applicable, la décision motivée par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300697

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

d'appel ayant constaté que la brasserie bénéficiait d'une terrasse agrandie dont l'expert judiciaire a considéré qu'elle constitue un avantage exceptionnel pour les preneurs, par sa surface, le faible montant

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cr

61372622cd58014677423353

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

par un motif général et erroné, qui ne saurait justifier sa décision ; "et alors, en outre, que, dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, la partie civile faisait valoir qu'au moment

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cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6137263ccd58014677423fd2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

"aux motifs que le document produit aux débats par la compagnie Pacifica intitulé "demande d'adhésion automobile" qui prévoit notamment une date d'effet du contrat, les garanties souscrites, le montant

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cr

ès cassation, dans une procédure suiviec/Bernard Z

61372551cd5801467741cb5d

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

CPAM du Calvados, dressé par cet organisme, fait apparaître un capital représentatif de la pension, suspendue administrativement pour excédent de ressources mais susceptible d'être rétablie à tout moment

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cr

ARIS, en date du 30 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Alain Y

613725fdcd58014677422178

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Liberia, s'était proposé, au début de l'année 1992, comme intermédiaire pour l'acquisition de deux Mercedes 600 mises en vente par la présidence du Liberia au prix de 500 000 francs, avait encaissé le montant

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CC

cr

61372612cd58014677422bcb

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il avait pris intérêt ; qu'en ne s'étant pas prononcée sur les documents figurant au dossier dont il résultait qu'à aucun moment

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CC

cr

61372564cd5801467741d55a

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

l'a démontré l'enquête, être un joueur averti et avoir fréquenté l'établissement une trentaine de fois environ en 1991, qu'ainsi, il apparaît peu crédible qu'il n'ait pas prêté plus d'attention au montant

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CC

cr

ème chambre, du 26 mai 1993 qui, dans la procédure suiviec/Noël BEAUREPIN pour blessures involontaires

61372567cd5801467741d6b8

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Z..., "à la demande de l'ex-prévenu et le fait qu'il admet "avoir cherché sa route au moment où il arrivait au "carrefour établissent que Noël Beaurepin ne roulait pas "vite ; que la configuration des

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