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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0c29ba5988459c50017
8 janvier 1981
8 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT DAME Y...
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6079b0c59ba5988459c502ce
6 janvier 1982
6 janvier 1982
A ETE VICTIME, LE 16JUIN 1976, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SIEUZAC, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A FAIT L'OBJET
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6079b0c89ba5988459c5037c
19 novembre 1981
19 novembre 1981
A GRENOBLE QUI, EN REVENANT, LE 28 NOVEMBRE 1975, DE SON AGENCE DE VALENCE, S'ETAIT ARRETE, VERS 13 HEURES 30, POUR DEJEUNER A SAINT LATTIER AVEC TROIS AUTRES CONVIVES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL
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6079b0d99ba5988459c5061b
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M EUGENIO X..., RESSORTISSANT ITALIEN, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOVAFER, A ETE VICTIME, LE 4 JUILLET 1973, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL QUI
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6079b0db9ba5988459c50853
12 octobre 1983
12 octobre 1983
A FAIT UNE CHUTE MORTELLE, QUE POUR DECLARER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE BIEN QU'IL N'EUT PAS IMPOSE A SON OUVRIER LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME
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6079b0db9ba5988459c50870
14 décembre 1983
14 décembre 1983
AYANT ETE VICTIME, LE 9 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE CHUTE MORTELLE RECONNUE IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR M MARCEL Y..., SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
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6079b1149ba5988459c511e7
24 juin 1987
24 juin 1987
pour des motifs de convenance personnelle, à l'autorité de son employeur qui avait organisé son retour par un train de jour quittant Paris le 10 janvier, au matin ; Mais attendu, que le malaise mortel
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6079b1229ba5988459c5146f
6 juillet 1988
6 juillet 1988
nouvelle codification, 35 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que Georges X..., salarié de la société Dhaze, ayant été victime, le 3 décembre 1981 d'un accident mortel
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6079b1229ba5988459c51479
20 avril 1988
20 avril 1988
X..., après avoir annoncé à ses collègues de travail qu'il allait se suicider, s'est effectivement donné la mort en absorbant du cyanure de cadminum, produit dont il connaissait le danger mortel ; qu'ainsi
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6079b0ad9ba5988459c4f5ec
18 octobre 1978
18 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUIN, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 OCTOBRE 1963 A FAIT UNE CHUTE MORTELLE LE 3 JANVIER 1972 ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f0016a0b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240642 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Valérie MORLET
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00982
28 mars 2018
28 mars 2018
. ; Vu l'appel interjeté par : - Mme Naoual Z... , de l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 29 septembre 2017, qui, pour coups mortels aggravés l'a condamné à quatorze ans de réclusion
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00983
28 mars 2018
28 mars 2018
B..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 27 janvier 2018, qui, pour coups mortels aggravés, a condamné le premier, à vingt ans de réclusion criminelle et le second
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03534
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Jean-Pierre Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, après acquittement de Mme Céline A... du chef de coups mortels aggravés
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01697
6 juin 2018
6 juin 2018
A..., de l'arrêt de la cour d'assises de la SAÔNE-ET-LOIRE n° 7 en date du 16 mars 2018, qui, pour coups mortels aggravés l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43530
18 février 1986
18 février 1986
X..., est tombée à terre et s'est mortellement blessée ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par ses parents, au motif que M.
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43560
5 décembre 1985
5 décembre 1985
QUI, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, TENTAIT DE LE DEPASSER PAR SA DROITE ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE LEURS
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43588
12 février 1986
12 février 1986
Y... heurta et blessa mortellement M.
Source officielleciv2
60794bab9ba5988459c439b8
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Y... et X... furent blessés, que ce dernier le fut mortellement, que M.
Source officielleciv2
60794bae9ba5988459c43a1e
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Z... heurta et blessa mortellement l'enfant Mathias Y..., âgé de deux ans, qui traversait la chaussée derrière l'automobile de M.
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