AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300796
5 novembre 2020
5 novembre 2020
deuxième subrogation contestée ; qu'il en résulte que CM-CIC FACTOR apporte la preuve du financement de ces factures et que le grief qui lui est fait est sans fondement, Attendu que, bien qu'elle ne paraisse
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Chambre Commerciale
6162a743f901d4f689722e8d
18 avril 2013
18 avril 2013
avocat au barreau de VALENCE, plaidant Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP DUNNER-CARRET-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE, Me SPADOLA du cabinet DRAGON-PARADIS
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