A ETE GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE RHODOS PRESSE A PARTIR DU 16 JUILLET 1974 AINSI QUE DE LA SOCIETE ELISA PRESSE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ; QUE SI LE PREVENU PRETEND, SANS DENIER AVOIR EU

à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 23 mars 1988, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, portant réglementation provisoire des agences de presse

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, portant réglementation provisoire des agences de presse

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

faire consentir un prêt par une banque ; qu'à l'expiration du contrat d'approvisionnement, la société Elf, qui s'était portée caution du remboursement du prêt, se disant subrogée dans les droits du prêteur

, qu'il était bien payé au rendement puisqu'y figure une prime de rendement de 540 francs par mois ; " alors que Sylvain X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'ayant considéré que la presse

X... avait acquis comme prête-nom d'un associé, en 1967 et 1968, quatre cent trente-cinq actions de la société Les Productions de Matériaux de Construction (PROMACO), dont il avait le contrôle, et qu'il

[M] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

[K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

cautionnement solidaire de M. et Mme [F], lesquels ont, par l'intermédiaire de la société de courtage Aon France (la société Aon), adhéré à l'assurance de groupe emprunteur n° 20883 souscrite par le prêteur

E... a assigné Mme V... en remboursement de la somme de 2 066 euros, en faisant valoir qu'il lui avait prêté cette somme pour l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion ; Attendu que, pour accueillir

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé à partir de 1992 en qualité de journaliste pigiste pour le compte de l'entreprise de presse

X..., ont sollicité la compensation entre une somme due à titre de loyers et celle de 6 750 francs qu'ils auraient prêtée à leur bailleur ; Attendu que M.

étude aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Presse étude à payer à M.

arrêtée au 23 avril 2019, outre intérêts postérieurs et frais en vertu d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire du 13 décembre 2005 contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur

X... a été embauché, le 1er janvier 1989, en qualité d'ouvrier sur presse par la société Gunson ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité d'incommodité prévue

que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment dans les formes prévues par l'article 446 du code de procédure pénale