AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 29 juillet 2016, la société a notifié à la salariée un avertissement. 3.
Source officiellePage 109 sur 3160
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00064
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La société a maintenu l'octroi des titres-restaurant aux salariés qui en bénéficiaient auparavant sans accorder cet avantage aux autres salariés placés en télétravail. 4.
Source officielle