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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 29 juillet 2016, la société a notifié à la salariée un avertissement. 3.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00064

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société a maintenu l'octroi des titres-restaurant aux salariés qui en bénéficiaient auparavant sans accorder cet avantage aux autres salariés placés en télétravail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00969

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

contrat de sécurisation professionnelle, que par suite du refus du salarié de le recevoir ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur avait tenté de remettre au salarié en mains propres, lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

mandataires non-salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié (...)'' ; qu'il en résulte que dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés, le délégué syndical

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00850

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de proposer aux salariés dont il envisage le licenciement tous les postes disponibles correspondant à leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b588fd6229a4e58a5b88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1] [Localité 3] représentée par Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0015 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société GERARD SAFAR

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soc

613723cecd5801467740e63b

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

jours, ou si, au cours des trois derniers mois, plus de dix salariés ont été licenciés pour motif économique pendant trois mois consécutifs, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01383

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K], à partir des registres du personnel et de l'organigramme de l'entreprise, sur la proportion de salariés de patronyme supposé européen et de salariés de patronyme supposé non-européen parmi les salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00947

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

, de justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en se bornant à relever que « les pertes reprochées au salarié,

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soc

61372365cd58014677409362

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de commandes par la société Dormex, a reçu, le 2 août 1990, un courrier de son employeur le considérant comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 31 juillet 1990 ; que le salarié

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soc

61372345cd58014677407a00

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

eu un simple changement des "conditions" de travail du salarié, ne pouvait en déduire le droit du salarié de refuser d'exécuter le préavis et condamner l'employeur à lui verser les indemnités correspondantes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01054

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de proposer aux salariés dont il envisage le licenciement tous les postes disponibles correspondant à leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01052

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de proposer aux salariés dont il envisage le licenciement tous les postes disponibles correspondant à leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés

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soc

6137248dcd580146774166ec

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

sans rechercher si ces résultats procédaient soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

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soc

613724b2cd580146774179bc

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

; exécution des travaux sous la responsabilité des contremaîtres avec simple obligation de surveillance pour le salarié pour les chantiers importants) ; que le salarié soutenait que les difficultés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00473

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause du licenciement, l'arrêt retient que la société, qui, dans un écrit du 23 juin 2020, adressé au salarié dans le délai de quinze jours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00355

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

avait droit à un intéressement correspondant à 77 % de celui d'un salarié en activité à temps plein, la cour d'appel retient qu'est opposable au salarié l'accord relatif à l'intéressement du 29 juin 2012

Source officielle