X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a

[D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors : « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la

mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu

[O] à verser la somme de 116 769,40 € à la société Galian, que le règlement global qu'avait effectué cette société, en vertu du protocole du 21 février 2014, entre les mains de la société [O] immobilier

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation de son préjudice de jouissance et de remboursement des loyers, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet

[X] et Mme [R] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale, l'indemnité de remploi et l'indemnité pour perte de revenus locatifs, alors « qu'en vertu de l'article L.311-8 du code

SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie des transports poitevins, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

a méconnu les articles 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que la loi du 11 mai 2020 est venue prévoir que tous les « titres » de détentions provisoires prolongées en vertu

16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégué par le premier président a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; 2°/ que le juge est tenu, en vertu

arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en vertu

un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal ; "et que le seul texte applicable s'attache moins à la présentation formelle qu'aux vertus

est, au sein du ministère de l'Economie, distincte de la direction générale des Impôts, le président du tribunal a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que les enquêteurs habilités en vertu

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition, en date du 22 juin 1990, effectuées en vertu

bouteilles de vins et d'alcool dans un local situé sous son domicile et accessible par l'extérieur sans aucune communication avec quelques locaux d'habitation que ce soient" ; qu'en conséquence, en vertu

vente d'un commerce permanent de boulangerie, l'ouvrage revêt une caractéristique de durabilité ; que ces deux caractères de fixité et de durabilité impliquaient un permis de construire préalable en vertu

résulter du seul prononcé d'un jugement de condamnation à l'encontre du commissionnaire de transport ; qu'en déclarant la société RTT recevable à agir au motif qu'elle est obligée de le faire en vertu

des circonstances entourant sa conclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les consorts [O], résidaient au Brésil et étaient représentés par Mme [W] [L] [O], en vertu

augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement déféré, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que les dispositifs de fixation litigieux ne pouvaient être classés en vertu

[N] et Mme [M] ont créé l'AARPI Versus& Versus spécialisée en droit de la propriété industrielle en juillet 2008, avec un troisième avocat qui s'est retiré au mois de juillet 2009. M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2003), que la société Y... moto (Y...), concessionnaire de la société Yamaha Motor France (Yamaha) en vertu d'un contrat à durée indéterminée