Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1997, présentée par Mme Annick X... demeurant au Lycée Professionnel ..., (territoire de Wallis et Futuna) ; Mme X.

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

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Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., titulaires d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie de Wallis

His ability to walk was severely affected and he had started to have clear difficulties to swallow. He had respiratory problems at night.

DE LIMA ISO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Kwasigan AGBA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Vasco FERNADES DA PONTE (plaidant) S.A.S.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la lettre en date du 12 avril 1995, par laquelle le vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a indiqué la durée de ses congés administratifs

EC3 - Angleterre, 6°/ de SLATER WALKER INSURANCE COMPANY Ltd - Walter Z... - 418 422 Strand - London WC2 - Angleterre, 7°/ de SCAN REINSURANCE COMPANY Ltd - Bridge House - ... - Angleterre, 8

There were many ways that the operation of the scheme could impact upon that family life.

(a)     The positive obligation to put in place a regulatory framework   – the lack of security fences and walls around the HSC was in line with the Mental Health Act and the international

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet par l'administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna du recours gracieux que lui avait adressé le 2 décembre

Vu 1°, sous le 107 261, la requête enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS ET

recours administratif du 12 novembre 2021 dirigé contre le refus de prise en charge de ses frais d'hébergement dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montreuil Saint Walloy

WALKER INTERNATIONAL HOLDINGS LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Craigmur Chambers, PO BOX 71, Road Town, TORTOLA, Iles Vierges Britaniques, représentée par Maître

WALTER THOMPSON (JWT) et CONCEPT CONSULTING GROUP SAS (CCG) ont interjeté appel de cette décision.

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rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Big Wall Vision , société par actions