ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique

AUTHENTIQUE, NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966, ETABLI

majeurs, Geneviève C..., épouse A... et Monique C..., épouse D..., et deux enfants mineurs Marie C..., née le 15 février 1936, et Maurice C..., né le 8 mars 1945 ; que Marie C... a été émancipée par acte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1972), HIVERT S EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 NOVEMBRE 1969, D

[K] [T]] aura la propriété de l'ensemble [l'immeuble vendu] à partir du jour de la réitération des présentes par acte authentique qui devra avoir lieu a [Localité 3] par-devant Me [B] [N], notaire à [Localité

de l'acte authentique de vente, qu'elle a dû renoncer à cette signature en raison de la carence des vendeurs à lui fournir une garantie d'achèvement concernant les parkings, car elle n&

, pour considérer que la faute de Me Z..., qui avait reçu le 29 juillet 1988 l'acte authentique de vente de l'immeuble propre à M.

juin 1865 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte authentique du 2 août 1972 avait été transcrit au bureau des hypothèques, que l'acte de vente de M.

disposition ; que la mention d'un acte notarié selon laquelle la procuration donnée par une partie a été annexée à l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision

. *** Par acte authentique du 14 juin 2017 reçu par Mme [B] [I], notaire à [Localité 5] (Seine-Saint-Denis), M. [U] [M] et Mme [F] [L] épouse [M] ont acquis auprès de M.

Par jugement en date du 19 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Versailles, retenant notamment que la clause de remboursement anticipé mentionnée à l'acte de prêt ne créait pas de déséquilibre

Par jugement en date du 19 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Versailles, retenant notamment que la clause de remboursement anticipé mentionnée à l'acte de prêt ne créait pas de déséquilibre

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

la requérante au soutien de sa demande d'admission au séjour ne pouvait pas être regardé comme étant authentique et que, dès lors, l'intéressée ne justifiait pas avoir été confiée aux services de l'aide

qu'il résultait de la comparaison entre les termes du commandement de payer du 7 février 2017 et de ceux de l'acte authentique du 6 novembre 2017 que la contenance et la désignation cadastrale issues

authentique a été signé le 30 septembre 2005 ; Attendu que, pour déclarer M.

Le tribunal retient ses motifs : Sur la faute - que le notaire est intervenu non pas pour la réalisation de simples actes authentiques isolés mais au titre de la conception et la réalisation d'un

L... sur la bande de terre litigieuse, laquelle résulte de l'acte authentique de donation du 22 septembre 2006 ; que dès lors, M. et Mme S... ne peuvent se prévaloir d'actes de possession de leurs auteurs

Il admit que cet acte de la requérante constituait une simple opposition et non un recours en annulation contre la décision de la Commission du 17 mars 1999.

authentique de vente mais devra, au contraire, permettre à la SCI Angimmo de régulariser l'acte d'achat des parcelles AB 326, 421, 422 et 423 avec la SCI Jean Misanis.