liquidation judiciaire ; que le 22 mai 2002, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, la SA [G] a soumis un projet d'accord aux organisations syndicales concernant le recours à l'activité partielle.

de la grève et ne relevait pas, en conséquence, de la compétence du juge des référés, limitée à la prescription de mesures provisoires permettant de faire cesser un trouble manifestement illicite';

pays dans lequel le Groupe Endemol exerce de telles activités (ci-après 'Activités').

, non assimilables à des honoraires résultant de l'activité régulière d'un avocat ; que ces profits ont été évalués dans un procès-verbal dressé le 27 mai 2013 par M.

exerçant des activités par nature difficilement conciliables, exigeant des adaptations de plusieurs ordres dépassant l'intervention du juge des référés.

. ; (quelle est la spécialité et l'activité principale de l'entreprise Gref-Trans ?)

syndicat font grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes, d'inviter les parties à mieux se pourvoir sur le fond et de préciser qu'aucun trouble manifestement illicite

essentielle, révélant ainsi l'objet illicite des deux associations ; qu'elle a justifié sa décision d'annulation au regard du texte susvisé qui réserve les mesures nécessaires à la défense de l'ordre

régime général, décidée le 16 mai 1986, et de l'augmentation de leur pension spéciale par le fait de cette même décision appliquée à la convention du 18 juin 1948, la cour d'appel a procédé à un cumul illicite

illimitée, sous la responsabilité de fait de Richard X..., et ne s'inscrivant pas dans le cadre des opérations de la liquidation ; dès lors, en mentionnant sur les déclarations susvisées la fausse qualité

que la cour d'appel qui a retenu, par un motif non critiqué, que les activités exercées par les sociétés Sacinter et Comilog international, co-employeurs de M.

X... de ses demandes d'indemnisation en réparation du harcèlement moral subi et du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties,

autorisée afin qu'y soient recherchés divers documents professionnels ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une atteinte illicite

épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main- d'oeuvre illicite

ou non de l'activité de loto, ce qui est de nature à entraîner ou non l'annulation de la vente du fonds de commerce pour dol (dissimulation du caractère illicite du loto) ou cause illicite et le cas échéant

les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le nom patronymique confère à son titulaire le droit de s'opposer à toute usurpation ou à toute utilisation illicite

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société SVP a pour activité

B... et la société Grl exercent illégalement la profession de taxi, exercent des pratiques totalement illicites, et exercent une activité de concurrence déloyale à l'encontre de la société les Taxis de

septembre 2013, soit après un délai de six mois suivant le caractère définitif et irrévocable de la décision interprétative permettant l'exécution effective des travaux de démolition des ouvrages illicites