Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.

€ et en conséquence, condamner l’URSSAF à rembourser à la société la somme de 882 €, outre les majorations de retard afférentes,Annuler le chef de redressement n°7 pour un montant de 881 € et en conséquence

885 U du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 E du Code général des Impôts, dont M.

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête d'un

Sur la commande 887 La facture n° 887 de la société LSP du 25 novembre 2018 d'un montant de 109.200 €, vise : - la mise à disposition pour les samedis à partir du 15 novembre 2017 au 17 septembre 2018

Chapel pour un montant de 5 880 euros.

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 7.

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 8.

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 8.

Aux termes du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable depuis le 1er

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 8.

Après compensation entre les sommes dues par les parties, la somme due par l'appelante s'élève à : 1 883 988 - 50 000 - 300 000 - 51 129,03 = 1 482 858,97 euros.

[X] ; Considérant que la nouvelle rédaction des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts est issue de l'article 30-II de la loi du 30 décembre 2003 ; que ces articles ont légalisé la doctrine

par application des articles 7 à 10 "rend définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique à l'égard de celui qui s'est désisté" ; que l'article 17 prévoit enfin que : "L'amnistie efface

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'ARTICLE 885 N DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Aux termes de l'article 885 N du code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire

885 K du code général des impôts, les indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité

C, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il est accordé à M.

Le 1 de l'article 65 du même traité dispose que : " L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui