700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [T] [Z] et Madame [J] [R] [M] aux entiers dépens de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Catherine Rodap

[T] de ses demandes et le condamne à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

551, 562, 901, 909 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DU MINISTERE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

soit appréciée à l'égard de l'ensemble des sociétés du groupe Saier, dont les patrimoines étaient confondus, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 620-2 et L. 621-15 du code de commerce

- opté, en vertu des dispositions de l’article 757 du Code civil, pour l’usufruit de la totalité des biens existants.

815 (ancien) du Code civil.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[U] [W] et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [H] et [E] [W], M.

[E] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour l'application de l'article L.351-16 précité : "... 1° sont regardés comme ayant été employés de manière permanente... les agents... qui ont été recrutés

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

II/ Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que

GROUPE MOZART aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant