Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

condamner les sociétés Laboratoires Phytoceutic, [R] [V] et [K], et plus généralement toute partie succombante à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont

L.640-4 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.