formules stéréotypées ; il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'aucun trouble à l'ordre public ne justifie l'interdiction de la vente ambulante sur les plages de la commune, en contradiction avec l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 2122-24 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

procéder à la reconstruction des remparts de part et d'autre de la partie au-dessous de leur propriété, aux fins de les sécuriser, l'utilité de la mesure n'est pas contestable ; - en application des articles

commune en raison des dommages causés sur ses parcelles par le mur de soutènement ; - ils sont fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune sur le fondement des dispositions de l’article

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a

Le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cité par les requérants : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

météorologiques qui seraient survenus ; - l'insuffisance de motivation révèle par ailleurs un défaut d'examen de la situation particulière du camping ; - par l'arrêté litigieux, le préfet, en visant les articles

En deuxième lieu, aux termes du 5 du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole

La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.