L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-1 du code de la consommation ; 2°/ que le juge de l'exécution saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement rejetant la demande d'ouverture d'une

As regards the offence of abuse of official authority (Article 332 § 2 of the Criminal Code), it was dismissed by the court as redundant. The applicant was sentenced to five years’ imprisonment. 33.

Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions

222-22 et 222-23 du Code pénal et 331-1 et 332 de l'ancien Code pénal ; "alors que le crime de viol implique la réalisation d'un acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence

331, alinéa 4, et 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du

) ainsi que d'un jardin avec remise (parcelles AB n° 331-332° "séparés de ladite maison par une ruelle" ; Cette propriété jouxte d'un côté celle des époux Z..., 11 rue de la Gare, de l'autre celle des

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

) ; qu'aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite (...

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le témoins, Gladys Y... est la soeur de l'épouse de l'accusé, et qu'elle n'a pas prêté serment en sa

-20241028-4 3284-20241028-2 3353-20241028-2 3353-20241028-1 3344-20241028-3 3371-20241022-3 3371-20241022-2 3366-20241028-2 3334-20241024-1 2024-320 ; confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate (page 8), qu'à l'audience du 10 mars 2000, M..., 44 ans, maçon, père de N..., et E..., 28 ans, fille de D...

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats de ce que le témoin, Christian Z..., cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment, au motif

agressions sexuelles aggravées, à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions

A... et X..., assesseurs, était légalement composée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code pénal

pour une durée d'un an, la seconde à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, l'interdiction de séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article