qu'il ne prouvait pas que, dans ces différentes affaires, la condition suspensive avait été levée et la vente réitérée par acte authentique, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles

REMIS A L'ACQUEREUR AU MOMENT DE LA VENTE, LEQUEL NE SAURAIT CONSTITUER LE PEDIGREE VISANT A ETABLIR L'APTITUDE DU CHIEN A LA REPRODUCTION, LA REMISE D'UN TEL CERTIFICAT, NE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES

alors, selon le pourvoi, que la société Belge Porc avait sollicité de fixer sa créance à la somme de 598 037,97 francs ; qu'ainsi les juges d'appel ont méconnu l'objet de la demande en violation des articles

Y..., son salarié, et de l'avoir condamnée au paiement du salaire correspondant à la journée de mise à pied, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exercice du droit de retrait visé à l'article L.231

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles

Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M.

René D..., demeurant 3, Lot de l'Oliveraie à Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône), 4 / de Mme Colette B..., épouse Z..., demeurant 103, quartier des Arènes à Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône), 5 / de Mme

salariés, la cour d'appel a énoncé que ce grief n'était pas articulé par la société qui ne contestait pas les qualités de vendeuse de la salariée mais son efficacité comme responsable régionale, qu'en

versée qu'en 2013 et au titre de l'année 2012 alors que les relations contractuelles avaient débuté en novembre 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions des articles

dernier ; Sur le quatrième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

se déclarant compétente en raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui avait à se prononcer sur l'existence d'une contestation sérieuse, aurait, en violation des articles

C... ait été atteint d'une incapacité permanentale totale de travail dès le mois d'août 1983, a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre

Mohamed X..., demeurant ... (11e), 2°/ la société ISS Hôpital service, société anonyme dont le siège social est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

affirmant que la Caisse n'avait jamais contesté que l'intéressée était venue en France exclusivement pour s'occuper des enfants de son frère, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 11 décembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 4,5 et 23 de la loi du 10 juillet

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

à Sully-sur-Loire (Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Saint-Gaudens (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article