affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le temps

; il a un passeport en cours de validité et l’administration détenait donc tous les moyens pour procéder à son éloignement sans l’assigner à nouveau à résidence ; l’éloignement est possible depuis au

2011, n° 10-16.120), que la société Euronor, affréteur d'un navire appartenant à la société Nord Pêcheries, sur lequel avait été monté le système de propulsion fourni par la société Scana Volda, ayant assigné

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

soulevée par la MSA qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut

contre le même arrêt ; Qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 91-14.429 : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a remis aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.

La carte d'identité à la durée de validité expirée de M. [G] [I] est produite. M.

B... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

la société en paiement de leur prix ; que la société a contesté la validité du warrant au motif que cette sûreté avait été constituée le 17 juillet 1987 par M.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

S'agissant de l'assignation à résidence : 13.

à la société Faldis, n'était que la mise en oeuvre de la mesure conservatoire destinée à prévenir les effets de la cession d'actions jusqu'à l'appréciation de sa validité par le juge du fond, la cour

société dans la procédure ; que le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation des biens de la société et que cette décision a été confirmée en appel ; Attendu que, pour admettre la validité

judiciaire le 2 mai 1988 sans avoir payé le prix de tôles livrées par la société Creusot-Loire industrie (société Creusot-Loire) ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété dont la validité

1989), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X..., locataires d'un local à usage de boutique, qui leur avait été donné en location par la société Hôtel-restaurant Au Chapon Fin , ont été assignés

béninoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention du Préfet de Police de Paris ; qu'un juge délégué a ordonné, à titre exceptionnel, son assignation

président, qui a notamment constaté la production d'une attestation d'hébergement, a nécessairement considéré que cet étranger justifiait de garanties de représentation suffisantes permettant son assignation

B, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé " ne présente aucun document de voyage ou d'identité en cours de validité ". 18.

X... a assigné la société YC Caraïbes en annulation des contrats sur le fondement des articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation ; Attendu que pour le débouter de sa demande d'annulation