Les modalités d'occupation du terrain, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à la salubrité des lieux, comportent un risque de troubles à l'ordre public et compromettent le bon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal de bornage permettant d'établir la limite entre le chemin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE RESEAU DE CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER, ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS, A ETE MIS EN LIQUIDATION PAR DECRET

qu'ayant relevé que la précision et la concordance des termes des attestations produites par les consorts X... établissaient une occupation par ces derniers depuis des temps immémoriaux de l'assiette du chemin

En premier lieu, le délai de recours contentieux contre une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public ; - les observations de Me Duret représentant M.

Ils soutiennent que : - le mur de soutènement du chemin de la Garenne est un accessoire indispensable du domaine public communal et du domaine public départemental ; - ils ont demandé à la commune

PAR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN RESTAURANT ET QUI COMPREND UNE COUR QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN CUISINE ; QUE, CONTRAINTS PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE, D'ETABLIR UNE CHEMINEE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, - et les observations de Me Cante, substituant Me

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le tribunal administratif est bien compétent étant donné l'application du régime de domanialité public et l'affectation au service public

C... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation, n'est pas recevable à invoquer des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ;

Tant le plan de masse que la notice descriptive indiquent que ce chemin d'accès à la voie publique, créé pour les besoins du projet, présente une pente régulière de 4 %.

 », « chemin rural », « chemin » ou « route » pour désigner la même voie, dite « de Puy Chirouzan ».

ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces exposés des communes à dominante forestière sauf pour les services publics dans l'exercice de leur

existe déjà et que la visibilité devrait porter sur la modification de la fausse cheminée et non sur la fausse cheminée elle-même ; o une visibilité depuis un endroit qui est inaccessible au public,

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre les public

celle-ci ait sollicité le syndicat gestionnaire afin d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

un certificat d'inscription au titre de la publication La santé de la famille des chemins de fer français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298