Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.

Article 1407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs

Article D1325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01

Code des transports

Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52

Code de l'éducation

élèves et étudiants en situation de handicap, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et qui comporte une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes

Article D111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks

Article 46-1

—

Le dispositif se compose d'une roue, en position verticale, et d'une table de jeu où les joueurs disposent leur mise. Au maximum, douze joueurs peuvent jouer simultanément au jeu de la roue de la chance.

Article ANNEXE II

—

DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ HANDBALL ” Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 Epreuve certificative de l'unité capitalisable 3 L'épreuve est composée

Article R4462-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à l'article R. 4462-2, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents employeurs présents.

Article Annexe Ib (suite)

—

et justifier les mesures de prévention adaptées au secteur professionnel en tenant compte des différents niveaux Justifier le rôle et l'importance des différentes signalisations (pictogrammes spécifiques, étiquetage, code couleur, plan d'évacuation..

Article 9

—

La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde

Article 98

—

Les dossiers constitués en application de l'article précédent sont transmis par le Conseil national de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78, composée

Article 1

—

Le comité de présélection des services du Premier ministre pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie dite du « tour extérieur » au titre de 2025, présidé par Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, est composé de

Article 1

—

I. - La chambre nationale des commissaires de justice est composée de délégués élus par les professionnels du ressort de chaque chambre régionale ou, le cas échéant, interrégionale.

Article 16

—

Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un conseil médical supérieur comprenant, pour l'exercice des attributions définies à l'article 17 du présent décret, deux sections composées chacune de cinq membres ou plus :

Article 423-38

—

Le prospectus est composé du règlement du fonds professionnel de capital investissement dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.

Article 263-1

—

Les effectifs des services centraux et territoriaux de la DCPAF sont composés de fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs, techniques

Article 7

—

Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 21 octobre 1955, paru au Journal officiel du 25 octobre 1955, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées.

Article 5

—

Sa composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Article 3

—

Le conseil d'administration est composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : -sur proposition des organisations professionnelles représentatives : La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée

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