Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER PASSANT, POUR CE FAIRE

Lors de l’assemblée générale du 10 mars 2021, la SAS SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION dite SIGA a été désignée en lieu et place du cabinet [Y].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Immobilière générale française (IGF

. ******************* La société Nael Immobilière a procédé, en qualité de maître d'ouvrage, à des travaux de rénovation de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10].

DATE DES 19 SEPTEMBRE 1975 ET 22 SEPTEMBRE 1975 RAPPORTANT LES ARRETES DU MAIRE DE SURESNES EN DATE DES 27 JUIN 1974 ET 17 JUIN 1975 REFUSANT D'UNE PART LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE LA VERPILLIERE, - les conclusions

Assignation du : 24 Mars 2023 ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société GERANCES IMMOBILIERES

FRERES, DETERIORA UNE CANALISATION D'EAU APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE SATILLIEU ET SAINT-MAURICE-L'EXIL ET A L'ASSOCIATION SAINT-LOUIS ; QUE CELLES-CI ONT ASSIGNE X...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société IMMOBILIERE BELLEFOND, société à responsabilité

demeurant Ferme de Saint-Antoine à Mardeuil (Marne) Epernay, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

formé par : 1°) La société HABITAT CENTER, société anonyme, agissant en la personne de son président directeur général ayant siège Zone Industrielle à Erstein (Bas-Rhin), 2°) La société EUROP IMMOBILIERE

l'ASSOCIATION LA BRUGUIERE ECOLOGIE, dont le siège est la mairie de La Bruguière (30580), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION VIVRE, dont le siège est ..., pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

-sur les autres moyens et prétentions : La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application

. ; 2° CONSTATE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

A PARIS 13e, 2°) la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

SCHWEBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966 Demanderesses au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : EURL LUPA IMMOBILIERE

pourvoi formé par Madame Yvette X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de la société civile immobilière

DEMANDERESSE Société aik Immobilien-Investmentgesellschaft mbH (AIK) [Adresse 6], [Localité 1] allemagne représentée par Me Géraldine PIEDELIEVRE, avocat au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE

APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST IRRECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE AVAIT ETE ACQUIS PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE