L'utilisation de ces documents d'identité falsifiés lui avait permis, d'une part, l'obtention frauduleuse de diverses prestations sociales pour un montant estimé de 3 324,21 euros au détriment de Pôle

Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas eu connaissance du rapport d'enquête. En ce qui concerne le bien-fondé : 8.

Ces deux oppositions ont fait l'objet de décisions implicites de rejet.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr Modalités de révision de la pension alimentaire - Il appartient au parent ayant à charge

de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a pas fait preuve de négligence puisqu'elle a informé la caisse d'allocations familiales des changements sur sa situation dès qu'elle en avait connaissance

/ Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Il résulte de l’instruction que l’indu mis à la charge de Mme B... trouve son origine dans une déclaration tardive de ses ressources de plus de six mois par l’intéressée.

En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 28.

A en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

du Groupe IS », vous avez gravement failli dans cette tâche, de surcroît en parfaite connaissance de cause.

épouse Y... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que celui-ci ne peut fonder des présomptions d'agissements frauduleux

Céline Z... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, alors, selon le moyen, que celui-ci ne peut fonder des présomptions d'agissements frauduleux

Olivier Y... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, alors, selon le moyen, que celui-ci ne peut fonder des présomptions d'agissements frauduleux

[J] de démontrer la date à laquelle elle a eu connaissance des faits ce qu'il ne démontre pas et qu'elle n'avait en décembre 2017 que des soupçons et non une connaissance précise de la réalité des faits

de cette dernière et de la perte de confiance induite ; - dire que cette question se rattache incontestablement à l'objet des demandes dont se trouve saisie la cour; Et y faisant droit, - confirmer

C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure, édictée par l'autorité administrative.

ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue