la surface commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente exploitée

La prestation convenue a donc été pleinement exécutée et a procuré à la société [W] [B] la jouissance du service financé.

individuels et collectifs peut à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter

D'une part, aux termes de l'article L. 3124-1 du code des transports : " Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée

-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret ".

-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret ".

La clause litigieuse énonce': « SONT EXCLUES LES PERTES D'EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITÉ, FAIT

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

des centres d'insémination artificielle dans une zone déterminée étant elle-même soumise à autorisation du ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévu

à une autorisation administrative.

établi en 1793 ni contesté la qualité d'ayant cause des époux Y... à raison de la confiscation du fonds avant sa division par l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

[S] [H] et Mme [K] [N] épouse [H] d'autre part.

recevabilité de l'action des douanes et droits indirects, n'est pas légalement justifié" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de contrôles effectués dans des débits de boissons exploités

son exploitation jusqu'à la clôture de la liquidation, qu'il a continué à percevoir son salaire et à s'acquitter régulièrement des cotisations sociales y afférentes, et que la CPAM n'ignorait pas sa qualité

G... avaient explicité ce chef du dispositif en faisant état, entre autres circonstances, de la disponibilité sur les comptes de la société Arkotel Isles-lès-Villenoy d'une somme de 22 214,38 euros correspondant

[W] [D] a constitué avocat. Par ordonnance du 03 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Arras a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M.

SOCIETE D’EXPLOITATION DU POLYDOME DE CLERMONT-FER RAND, S.A.R.L.

à exercer l'exploitation de leur boulangerie mais hors du savoir-faire LE PETRIN RIBEIROU, et sans les obliger à, ni même leur demander de, constituer une structure autre que la société FRANVAL pour procéder

270 000 francs versée par Mme Y... était bien un dépôt de garantie, qu'il avait été qualifié de tel dans l'avenant du 30 octobre 1989, sans rechercher si, au vu des stipulations de cet acte et des autres